Le Conseil d'Etat adopte un projet de révision de la Constitution afin d'éviter une vacance du pouvoir judiciaire
Communiqué de presse
Publié le 16 juin 2005
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Le Conseil d'Etat propose une révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Conforté par une consultation, ce projet vise à écarter le risque de vacance du pouvoir judiciaire contenu dans les dispositions constitutionnelles actuelles sur le Tribunal cantonal. Le Gouvernement propose également d'attribuer au Grand Conseil la compétence d'élire les assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Selon la Constitution vaudoise du 1er mars 1885, les députés étaient élus " pour quatre ans " et les juges cantonaux comme les juges administratifs étaient élus par le Grand Conseil, pour quatre ans, dans la première année de chaque législature.
La Constitution du 14 avril 2003 apporte deux changements : les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal seront désormais élus par le Grand Conseil " pour la durée de la législature " sur préavis d'une commission de présentation désignée par le Grand Conseil.
Cette opération prendra du temps - deux à trois mois au moins. Le risque d'une vacance du pouvoir judiciaire depuis le 1er juillet 2007 jusqu'à l'élection du Tribunal cantonal est donc programmé.
Aussi le Conseil d'Etat a-t-il mis en consultation une révision des articles 131 et 178 de la Constitution. Selon cette modification, l'élection des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal par le Grand Conseil serait fixée à une durée de " cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement du Grand Conseil ". Le mandat en cours des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif serait alors prolongé jusqu'au 31 décembre 2007. Toutes les instances qui se sont prononcées lors de cette consultation adhèrent à cette solution et soutiennent la proposition du Conseil d'Etat. Celui-ci soumet donc maintenant ce projet au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat propose aussi, dans le cadre de la révision de l'art. 131 Cst-VD, d'attribuer la compétence d'élire les assesseurs de la Cour de droit administratif et public du futur Tribunal cantonal au Grand Conseil, et non au Tribunal cantonal. Le projet tient ainsi compte des reproches faits par l'ancien juge fédéral Claude Rouiller et le Bureau du Grand Conseil au système que connaît actuellement le Tribunal administratif.
Un scrutin populaire pourrait avoir lieu le 27 novembre 2005.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, tél. 021 316 45 76