Le Conseil d'Etat adresse sa réponse à la Commission des finances
Communiqué de presse
Publié le 28 juin 2000
Partenaire(s)
Rapport d'audit du Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les comptes 1999
Le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat recevait le rapport d'audit du CCF sur les comptes 1999. Il se félicitait de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et saluait le résultat positif issu des contrôles. Après analyse du rapport, le gouvernement prend acte de la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances et des diverses remarques formulées par le CCF. Sa détermination a été adressée à la Commission des finances (COFIN).
Concernant la réserve technique, le Conseil d'Etat informe la COFIN des différentes mesures prises en vue de répondre à l'exigence du CCF. Dans un premier temps, soit le 29 mai dernier, le gouvernement a adopté un arrêté prévoyant la comptabilisation des risques sur débiteurs dans les comptes de l'Etat. Cette démarche débutera dès l'exercice 2000 avec les débiteurs fiscaux puis s'étendra à l'ensemble des débiteurs de l'Etat d'ici le bouclement des comptes 2003.
Parallèlement, le gouvernement a engagé une révision globale de la LFIN. Au cours de ces travaux, tous les principes découlant de l'article 14a LFIN seront étudiés et intégrés à la nouvelle loi. Cet objet, mené par le Service des finances avec l'appui du CCF, sera transmis au Grand Conseil à fin 2001.
Dans son rapport transmis à la COFIN, le Conseil d'Etat se positionne également sur les principales remarques et observations formulées par le CCF. Les commissaires sont par ailleurs informés des moyens mis en ?uvre en vue de pallier ces lacunes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/ 316 20 01 M. Francis Randin, Chef du Service des finances, 021/ 316 25 77