Le Conseil d'Etat adresse sa réponse à la Commission des finances
Communiqué de presse
Publié le 20 juin 2001
Partenaire(s)
Rapport d'audit du Contrôle cantonal des finances (CCF) sur les comptes 2000
Le 1er juin dernier, le Conseil d'Etat recevait le rapport d'audit du CCF sur les comptes 2000. Il se félicitait de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et saluait les progrès réalisés dans différents secteurs de l'Administration. Le gouvernement prend acte de la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances (LFIN) et des diverses remarques formulées par le CCF. Sa détermination a été adressée à la Commission des finances (COFIN)
Concernant la réserve technique, le Conseil d'Etat informe la COFIN des différentes mesures prises en vue de répondre à l'exigence du CCF. Il rappelle l'adoption, le 29 mai 2000, d'un arrêté prévoyant la comptabilisation des risques sur débiteurs dans les comptes de l'Etat. Cette démarche, débutée sur l'exercice 2000 avec les débiteurs fiscaux, s'étendra à l'ensemble des débiteurs de l'Etat d'ici le bouclement des comptes 2003. Le Conseil d'Etat se réjouit de l'évolution positive observée par le CCF, en particulier à l'Administration cantonale des impôts.
Le gouvernement entend poursuivre la réforme financière et comptable de l'Etat. Le Grand Conseil traitera, d'ici la fin de l'année, d'un projet de nouvelle loi sur les finances qui clarifiera les compétences financières et précisera les procédures budgétaires. Il recevra dans le même temps un projet de nouvelle loi sur le contrôle des finances.
Dans son rapport transmis à la COFIN, le Conseil d'Etat se positionne également sur les principales remarques et observations formulées par le CCF. Les commissaires sont par ailleurs informés des moyens mis en ?uvre en vue de pallier ces lacunes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, chef du Département des finances, 021/ 316 20 01 Francis Randin, chef du Service des finances, 021/ 316 25 77