Le Conseil d'Etat annonce des mesures immédiates

Le rapport du Contrôle cantonal des finances est public, sous réserve des noms des établissements et des personnes concernées, qui doivent bénéficier de la protection due aux intérêts publics ou privés prépondérants. Cette réserve s'applique également aux annexes du rapport qui, elles, ne sont pas publiées.

Le CCF note que, dans la comptabilité des huit EMS examinés et remontant jusqu'à 1996, les directives édictées par le Département de l'intérieur et de la santé publique n'ont pas été respectées. Le CCF, organe indépendant et autonome, propose des mesures de contrôle strictes à l'avenir et l'obligation formelle d'appliquer les directives comptables, sous peine de sanctions administratives.

Dans la gradation des irrégularités, le CCF devait notamment examiner si des subventions de l'Etat ont été détournées de leur destination. Son rapport mentionne notamment que des dépenses privées ont été introduites dans la comptabilité de certains EMS et que des salaires largement supérieurs aux normes préconisées par l'Association vaudoise des EMS (AVDEMS) ont été prélevés par certains directeurs.

Le CCF relève que l'Etat était, à l'époque des faits, juridiquement désarmé et n'avait pas accès à la comptabilité des EMS. Depuis, cette lacune a été comblée par deux modifications législatives: la loi sur les finances (entrée en vigueur 1er janvier 1997) et la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires, entrée en vigueur le 1er avril 1998. Cette dernière précise notamment: "Le Département peut ordonner des expertises financières des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public". Le Conseil d'Etat rappelle en outre les mesures prises récemment, et que le rapport du CCF ne mentionne pas. Il s'agit notamment de l'institution d'une instance de plainte ouverte aux usagers des EMS. Il indique également que, sur les huit établissements concernés, quatre ont fait l'objet d'une procédure de retrait d'autorisation d'exploiter ou ont changé de direction, et un se trouve sous contrôle permanent de la Commission inter-service de visite des EMS (CIVEMS). Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du CCF et chargé le Service de la santé publique (SSP) et le Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), dès l'analyse du SJL connue, de prendre ou de poursuivre les mesures administratives nécessaires, telles que retrait d'autorisation d'exploiter, voire retrait de la reconnaissance d'intérêt public ou exclusion de la liste LAMal. Au surplus, le SSP et le SASH devront examiner s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires pour assurer un contrôle plus efficace de ces institutions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021/ 316 42 40 Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l?hébergement, 021/ 316 51 45 Pierre Ethenoz, chef du Contrôle cantonal des finances, 021/ 316 19 70