Le Conseil d'Etat appelle à voter OUI à la loi sur le financement équitable des hôpitaux le 9 février 2003
Communiqué de presse
Publié le 16 janvier 2003
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Le Gouvernement a décidé de soutenir la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Suite au référendum de la caisse-maladie Assura, nous voterons le 9 février prochain sur cette loi qui permet aux cantons d'assumer leurs obligations progressivement d'ici à 2004 en participant au financement des séjours dans les divisions privées ou semi-privées des hôpitaux.
En novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a contraint les cantons à participer au financement des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés. Pour appliquer l'arrêt du TFA, les Chambres Fédérales ont décidé une participation progressive des cantons réglée par une loi fédérale urgente (LFu). Simultanément, la CDS (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires) et santésuisse (organisation faîtière des caisses-maladie) ont signé un accord réglant le paiement des cantons pour l'année 2001. Assura SA n'a pas accepté cet accord et a lancé un référendum contre la LFu pour obtenir l'application intégrale et immédiate de la décision du TFA.
La LFu échelonne la participation des cantons comme suit: 300 millions de fr. en 2002, 400 en 2003 et 500 en 2004. La LFu a été adoptée à l'unanimité tant par le Conseil national que par le Conseil des Etats. Elle est soutenue par tous les partis et toutes les caisses-maladie, à l'exception d'Assura SA et de Supra. En cas de rejet, la pleine application de l'arrêt du TFA engendrerait des dépenses supplémentaires pour les cantons à hauteur de 350 millions de fr. A lui seul, le Canton de Vaud devrait payer une quinzaine de millions en plus pour les années 2003 et 2004.
Le Conseil d'État est d'avis que la LFu représente un compromis équitable et supportable par toutes les parties et qui permet l'application sereine de l'arrêt du TFA. Elle réduit immédiatement et sensiblement la charge pesant sur les assurés en privé et semi-privé, tout en leur évitant de longues procédures judiciaires pour faire valoir leurs droits. La LFu clarifie également la situation jusqu'à l'entrée en vigueur de la 2ème révision de la LAMal, attendue pour 2005, qui prévoit une nouvelle réglementation des traitements hospitaliers.
En cas de " non " le 9 février, les 350 millions supplémentaires à charge de l'ensemble des cantons pèseraient sur les finances publiques de manière importante. Dans le Canton de Vaud, la situation budgétaire tendue que nous connaissons pourrait obliger le Gouvernement à procéder à des diminutions de prestations dans le domaine de la santé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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