Le Conseil d'Etat applique le gel des admissions avec pondération

A titre de mesure extraordinaire destinée à réduire les coûts de la santé, le Conseil fédéral avait décidé, en juillet dernier, de limiter l'admission des fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l'assurance maladie obligatoire. Avec l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les cantons ne sont en principe plus autorisés à admettre de fournisseurs de prestations supplémentaires pendant une durée de trois ans. Les cantons se voyaient toutefois accorder la possibilité d'exclure du moratoire certaines catégories professionnelles et de prévoir des dérogations pour garantir la couverture des besoins. Les cantons romands, Berne et Tessin se sont coordonnés pour définir conjointement les exceptions au moratoire, afin d'éviter des flux de fournisseurs vers des cantons moins exigeants.

Le Conseil d'Etat a ainsi exclu de la limitation, les fournisseurs de prestations exerçant uniquement sur mandat médical, ceux dont l'activité évite des traitements coûteux ou dont l'incidence sur l'assurance maladie est négligeable. Ne sont donc pas touchés, les dentistes, chiropraticiens, pharmacies, laboratoires, organisation de soins et d'aide à domicile, physiothérapeutes, infirmières, sages-femmes, ergothérapeutes, logopédistes, diététiciens. Ces dispositions sont similaires dans la majorité des cantons suisses.

Le gel des admissions concerne donc exclusivement les médecins. L'arrêté cantonal prévoit toutefois des exceptions particulières, afin de permettre le remplacement d'un cabinet médical - pour autant que la densité vaudoise de la spécialité concernée ne soit pas supérieure à la densité de l'Arc lémanique - ou celui d'un médecin-chef pour son activité privée dans un hôpital inscrit sur la liste LAMal. L'ordonnance fédérale et l'arrêté cantonal d'application prévoient également des dérogations possibles pour pallier à l'insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée. Par ailleurs, le gel ne s'applique pas aux médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée avant le 4 juillet 2002 ou qui ont demandé une telle autorisation avant cette date. Le Département de la santé et de l'action sociale est l'organe compétent pour traiter les demandes, il devra délivrer deux autorisations (de pratiquer et d'exercer à la charge de l'assurance-maladie).

Cet arrêté prend effet immédiatement et restera en vigueur jusqu'à son remplacement par une réglementation fédérale, mais au plus tard jusqu'au 3 juillet 2005.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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