Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision relative au service universel dans les télécommunications

Le Conseil d'Etat juge le projet du Conseil fédéral adapté à l'évolution technologique et économique du marché des télécommunications.

Selon lui, elles renforcent le service universel, en évitant un risque de marginalisation des régions périphériques et des PME grâce à une garantie d'accès à des réseaux numériques performants. Il estime, par ailleurs, qu'une attention particulière doit être portée au mode de calcul du tarif des raccordements afin d'éviter de financer des infrastructures déjà amorties durant le monopole, ce qui fausserait alors les conditions de concurrence entre les opérateurs.

Les principales modifications apportées par le projet fédéral sont :

- l'extension de la définition de service universel au raccordement RNIS et à l'accès à Internet ;

- la négociation avec les communes des emplacements des cabines téléphoniques publiques;

- la fixation d'un nouveau tarif pour les raccordements ;

- l'abaissement du plafond tarifaire des télécommunications nationales ;

- la disparition du tarif local ;

- la précision des données inscrites dans les annuaires ;

- la précision des modalités de financement du service universel.

Rappelons que la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LT) a ouvert le marché des télécommunications et défini un niveau de service universel, lequel est assuré par un opérateur concessionnaire, actuellement Swisscom.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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