Le Conseil d'Etat assouplit l'application de la clause du besoin

Suite aux modifications adoptées par le Conseil fédéral le 25 mai 2005 concernant l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat vaudois a adopté un nouvel arrêté d'application qui entre en vigueur le 4 juillet 2005 et échoit le 3 juillet 2008. Le gel des admissions continue d'être appliqué uniquement aux médecins, mais la clause restrictive qui stipulait qu'une admission en remplacement d'un autre fournisseur de prestations était autorisée, pour autant que la densité médicale vaudoise de la spécialité concernée ne soit pas supérieure à celle de la région lémanique, a été supprimée. Cette pratique a pénalisé principalement les médecins généralistes, qui doivent, selon le Conseil d'Etat, pouvoir être bien formés et en nombre suffisant pour assurer une mission de premier recours, afin de favoriser une médecine de qualité et à un coût maîtrisé. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a déjà pris des mesures concrètes en 2005 afin de favoriser l'appui à la formation en médecine de premier recours des jeunes médecins en cabinet médical.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale, le nouvel arrêté cantonal prévoit un délai de validité des autorisations de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Si un médecin ne fait pas usage de son autorisation de facturer dans un délai de 12 mois, celle-ci devient caduque. Cette disposition concerne également les médecins ayant obtenu ou présenté une demande d'autorisation de pratiquer avant le 4 juillet 2002.

Afin d'améliorer la connaissance de la démographie médicale, le Département de la santé et de l'action sociale remet à jour les données du registre des autorisations de pratiquer et a fait parvenir un questionnaire aux médecins qui bénéficient d'une telle autorisation. Les résultats seront disponibles à la fin de cette année. Une étude est également en cours, afin de pouvoir mieux déterminer l'évolution des effectifs d'étudiants, des médecins assistants et des chefs de clinique en vue d'assurer la relève.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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