Le Conseil d'Etat cherche des solutions pratiques
Communiqué de presse
Publié le 09 septembre 1999
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Discriminations au préjudice des couples non mariés
Le Conseil d'Etat se déclare sensible aux discriminations, notamment d'ordre pratique, que peuvent rencontrer les couples non mariés et qui ont fait l'objet de deux interpellations et d'un courrier de l'association VoGay. Il estime que ces problèmes doivent être résolus de manière ponctuelle, dans chaque situation où une pratique discriminatoire s'avère injustifiée.
Dans son interpellation sur la reconnaissance cantonale du "partenariat" pour les couples non mariés hétéro- ou homosexuels, le député Michel Gardon soulève le problème de la discrimination entre couples mariés et non mariés et propose la création, au niveau cantonal, d'un partenariat entre couples non mariés. Sur ce point, il lui est répondu que la reconnaissance juridique des couples non mariés pose des problèmes qui relèvent du droit fédéral dont la modification est d'ailleurs à l'examen.
Sensible aux discriminations pratiques, le Conseil d'Etat est d'avis qu'elles doivent faire l'objet de corrections. Ainsi, le droit de visite et accès au dossier en milieu hospitalier relève de directives internes à chaque établissement. Il rappelle cependant que lorsque le patient manifeste son accord de divulguer des informations le concernant, il convient d'y donner suite.
Pour ce qui est du droit de visite de détenus, il ne dépend pas du lien conjugal, mais de motifs notamment de sécurité ou de collusion.
Certaines discriminations résultent d'un texte légal, ainsi, le droit de refuser de témoigner, l'avis d'une arrestation ou le taux d'imposition sur les successions. Ces dispositions pourraient faire l'objet d'une correction et sont actuellement à l'étude dans les différents départements.
L'interpellation de la députée Marianne Huguenin demande l'extension aux concubins des prestations des caisses de pension jusque-là réservées aux couples mariés (rente de veuf/ve LPP). Le Conseil d'Etat précise qu'il n'est pas opposé à une telle prestation mais qu'il ne saurait l'imposer. La question est donc du ressort de l'institution de prévoyance, le Canton devant s'assurer de l'égalité de traitement entre tous les assurés de la même caisse, ainsi que du maintien de l'équilibre financier de celle-ci.
Enfin, le Conseil d'Etat a examiné les différentes revendications du groupe de défense des personnes homosexuelles VoGay et a répondu dans le sens des déterminations ci-dessus.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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