Le Conseil d'Etat choisit l'imposition de la famille
Communiqué de presse
Publié le 21 juin 2007
Partenaire(s)
Consultation fédérale sur l'imposition de la famille ou de l'individu
En réponse à la consultation lancée par l'Administration fédérale des contributions au sujet du choix du système d'imposition de la famille pour l'impôt fédéral direct (IFD), le Conseil d'Etat fait savoir qu'il préconise de conserver la notion d'imposition de la famille, plutôt que de se fonder sur la notion d'individu, dans un esprit d'égalité de traitement entre chaque catégories de contribuables.
Le choix du gouvernement est donc le système du "splitting" ou éventuellement celui dit du "double barème". L'enjeu principal des quatre systèmes proposés est de déterminer si l'on considère la famille comme une entité économique et fiscale ou si l'on préfère une imposition individuelle :
a) le splitting intégral (additionne le revenu des conjoints mais en prend la moitié pour déterminer le taux de l'impôt)
b) le double barème (barème pour les personnes seules et barème pour les couples mariés)
c) l'imposition individuelle (chaque conjoint est imposé pour lui-même, sans tenir compte des revenus de l'autre).
d) le splitting partiel (divise le revenu des conjoints par 1,7 pour déterminer le taux de l'impôt) avec droit d'opter pour l'imposition individuelle.
Si on considère la famille comme une entité économique, cela signifie que la composition du revenu de la famille importe peu (un ou deux revenus) et que l'on met l'accent sur les ressources à disposition pour assurer l'entretien de la famille et déterminer sa capacité contributive. Dans un tel cas, il convient de privilégier, comme jusqu'ici, un système d'imposition conjointe, à savoir, dans les modèles proposés, le splitting ou le double barème. A l'inverse, si l'on entend donner la prééminence à l'individu, il faut se prononcer en faveur de l'imposition individuelle ou éventuellement d'un système permettant le choix entre les deux conceptions.
Dans le système du splitting tel que le préconise le Conseil d'Etat, les familles avec enfants sont favorisées, par rapport aux concubins à un revenu.
Au final, si la Confédération souhaite que chaque famille bénéficie d'une baisse fiscale, le manque à gagner des recettes se monterait à 3 milliards pour Berne et 40 à 50 millions pour le Canton de Vaud.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 / Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 21 21 ou 079 310 84 27