Le Conseil d'Etat constate que le projet lausannois viole le droit fédéral et confirme sa politique

L'avis de droit rendu, sous sa forme écrite le 26 février, par le Service juridique et législatif cantonal à propos du projet lausannois de fournir un accès à l'apprentissage en mode dual aux migrants sans autorisation de séjour conclut de manière évidente que le projet lausannois est contraire au droit fédéral. De plus, la Convention relative aux droits de l'enfant (invoquée par la ville de Lausanne pour justifier une entorse au droit fédéral) n'est pas directement applicable en l'espèce.

Le Conseil d'Etat en prend acte et ne saurait donc tolérer que la Ville de Lausanne ne respecte pas les règles et procédures qui régissent en particulier l'apprentissage en mode dual. Si tel devait être le cas, la Ville, par ses organes et leurs responsables, s'exposeraient alors aux sanctions administratives et pénales prévues par la loi.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que, depuis 2005, il suit une politique plus tolérante que la plupart des autres cantons suisses en matière de formation des jeunes dépourvus d'autorisation de séjour, au niveau post-obligatoire. Les différentes formations ne nécessitant pas un permis de travail sont accessibles à l'ensemble des jeunes.

Enfin, le Conseil d'Etat, dans le même esprit que le Parlement, reste ouvert à toute rencontre avec les autorités lausannoises pour évoquer la problématique, et se tient à disposition de ces dernières, si elles le souhaitent.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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