Le Conseil d'Etat critique le projet de modification de l'Ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie

Une des modifications proposées par la Confédération prévoit la possibilité, pour les assureurs, de compenser des arriérés de primes ou de participation sur les montants qu'ils devraient normalement verser pour des soins fournis aux assurés. Le Conseil d'Etat y est opposé parce ce système désavantagerait les assurés de condition modeste se trouvant en retard dans le paiement de leurs primes, par exemple à cause du chômage ou d'autres circonstances ayant compromis leur situation financière. Ces personnes se verraient empêchés, à cause de la compensation, de bénéficier de subsides couvrant ces arriérés.

Les fournisseurs de soins seraient également désavantagés par cette mesure qui transférerait sur eux le contentieux des assureurs.

Le Conseil d'Etat s'oppose également à l'augmentation proposée de 53% de chacune des franchises à option, ce qui les ferait passer, pour les adultes, de 300 à 460 francs, de 600 à 920 francs, de 1200 à 1840 francs et de 1500 à 2300 francs. Sa contre-proposition consiste à augmenter chaque franchise d'un montant fixe identique à celui retenu pour la franchise de base, soit 80 francs pour les adultes et 40 francs pour les enfants. Le projet fédéral pousserait nombre d'assurés à opter pour une franchise inférieure, ce qui correspond à une hausse de prime déguisée.

Le Conseil d'Etat refuse aussi que, au taux de réduction des primes déterminé pour chaque franchise à option, s'ajoute une plafonnement en francs. Cette formule léserait les assurés vaudois: à cause de la cherté des primes, le plafond en francs serait en effet inférieur à celui en pour-cent pour les montants élevés. Par contre, le Conseil d'Etat demande que les taux de réduction des primes en cas de franchise à option s'imposent uniformément à tous les assureurs pour garantir la transparence et permettre une meilleure comparaison, donc une meilleure concurrence.

Le Conseil d'Etat demande encore que le taux minimal de réserve financière des assureurs soit abaissé à 15% pour les assureurs à partir d'un effectif de 50 000 assurés (et non pas comme le projet l'envisage, un effectif de 250 000 assurés). Il constate en effet que les caisses-maladie, romandes en particulier, qui correspondent à cet effectif ont une santé financière au moins aussi bonne que les plus grosses institutions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l?hospitalisation, tél. 021/316 51 44.