Le Conseil d'Etat déclare irrecevable le recours lancé contre le financement de la campagne d'opposition à l'initiative
Communiqué de presse
Publié le 03 septembre 2009
Partenaire(s)
Votation sur l'initiative d'Artagnan du 27 septembre 2009
Dans sa séance du 2 septembre, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours interjeté le 21 août dernier par six citoyens vaudois contre l'intervention, en particulier financière, de certaines communes, dont Lausanne, Vevey, et Yverdon-les-Bains, dans la campagne d'opposition à l'initiative "Pour une police unifiée et plus efficace (dite initiative d'Artagnan). Le peuple doit se prononcer sur cet objet le 27 septembre prochain.
Déposé le 21 août dernier, le recours contestait à la fois l'intérêt spécial et direct des communes visées au scrutin du 27 septembre prochain, et l'objectivité de leurs interventions dans la campagne, notamment sur les plans sécuritaire et financier. Les recourants estimaient que l'exigence de transparence dans l'utilisation des deniers publics par les communes n'avait pas été respectée.
Le Conseil d'Etat a constaté l'irrecevabilité du recours, après avoir diligenté une série de mesures d'instruction: les comités de campagne ont été interpellés, les recourants entendus et les pièces nécessaires demandées et étudiées. La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) stipule clairement que «le recours doit être déposé dans les trois jours dès la découverte du motif de plainte». La jurisprudence du TF est très scrupuleuse sur ce délai, dont le but est de permettre la correction rapide des éventuels vices de forme pouvant entacher une campagne de votation. Si l'autorité intervient trop tardivement, la votation peut devenir impossible, ce que les recourants eux-mêmes ne souhaitaient pas.
Il apparaît de façon évidente que les motifs du litige, en particulier l'annonce des montants récoltés par certaines communes, étaient de notoriété publique depuis fin juin déjà, de nombreux articles de presse n'ayant fait aucun mystère des montants en jeu. Les recourants étaient donc suffisamment renseignés sur les intentions des communes, à tout le moins dès le début du mois de juillet. Or, ils ont attendu le 21 août 2009 et la réception d'une lettre de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains datée du 18 août 2009 pour saisir le Conseil d'Etat. La date de réception de cette lettre ne saurait donc coïncider avec la découverte du motif de la plainte. Il en résulte que le recours est déclaré irrecevable. Le Conseil d'Etat relève encore à cet égard que, du fait de la date de l'arrivée du recours, il n'aurait plus été possible d'empêcher l'engagement financier des communes concernées, même si celui-ci avait été jugé illicite, l'argent versé par ces dernières ayant déjà été totalement dépensé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Vincent Grandjean, Chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, DINT, 021 316 45 63