le Conseil d'Etat demande à la Confédération de revoir son projet
Communiqué de presse
Publié le 11 septembre 1997
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Surveillance des télécommunications:
L'avant-projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ne satisfait pas le Conseil d'Etat vaudois. Tout en reconnaissant la nécessité d'une telle loi, le gouvernement cantonal juge l'avant-projet trop flou, insuffisant pour limiter des abus et déjà dépassé par l'évolution actuelle et future des télécommunications. Il a répondu dans ce sens à la consultation organisée par le Département fédéral de Justice et Police.
Le 2 juin 1997, le chef du Département fédéral de Justice et Police, M. Arnold Koller, s'est adressé aux gouvernements cantonaux pour solliciter leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance.
Chargé du dossier, le Département vaudois de Justice, Police et Affaires militaires a ouvert une consultation cantonale auprès de treize instances et organisations concernées. Leurs réponses ont fait apparaître un grand nombre de réserves, notamment les suivantes:
La délimitation des infractions pouvant faire l'objet de mesures de surveillance est trop vague, ce qui pourrait conduire à des abus.
Le texte est imprécis, touffu, parfois inintelligible.
Il risque d'être rapidement dépassé par l'évolution des télécommunications.
Les prescriptions relatives à la surveillance d'une personne tenue au secret professionnel sont peu claires.
Il ne donne pas aux autorités les moyens de lutter efficacement contre la grande criminalité.
La création d'une Commission parlementaire fédérale de surveillance, que le canton de Vaud considère comme prioritaire, n'est pas encore acquise.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat vaudois demande au Conseiller Fédéral Arnold Koller de revoir cet avant-projet dans le sens des objections qu'il a formulées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Monsieur Josef Zisyadis, chef du Département de justice, police et affaires militaires; tél: 021/ 316.45.15 Madame Anne-Catherine Lyon, secrétaire générale du Département de justice, police et affaires militaires; tél: 021/ 316.45.02