Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de statuer sur la validité de l'initiative en faveur d'un salaire minimum

Conscient de la difficulté de trancher en droit la question complexe de la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum", le Conseil d'Etat a complété sa réflexion en sollicitant un avis de droit au Professeur Mahon. Indépendamment de la substance du texte proposé par les initiants, le Gouvernement doute de sa compatibilité avec le droit fédéral.

Aussi, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre l'initiative au Grand Conseil qui, conformément à la Constitution et à la loi sur l'exercice des droits politiques, se prononcera sur sa validité sur le plan légal. Le Gouvernement a proposé à cet effet un décret avec deux variantes, l'une invalidant l'initiative, l'autre la validant, une majorité du Conseil d'Etat penchant pour la première.

L'initiative propose d'introduire dans la Constitution vaudoise "un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives de travail, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes".

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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