Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier l'accord

Depuis le 1er janvier 2008, les cantons ont repris à leur compte la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation spéciale des enfants et des jeunes qui présentent des besoins éducatifs particuliers. L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée ne sert pas uniquement à pallier le retrait de l'AI, mais crée un cadre national minimal pour l'ensemble des principales mesures du domaine de la pédagogie spécialisée. Cet accord doit formellement être ratifié par 10 cantons au minimum pour entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2011 dans les cantons qui l'auront ratifié. Il a été mis en consultation au niveau suisse au cours du 2e semestre de 2006. Le Conseil d'Etat avait approuvé dans ses grandes lignes l'avant-projet en décembre 2006, après consultation de 29 organismes concernés et du Grand Conseil par le biais d'une commission ad hoc.

Selon l'accord, l'ensemble du domaine de la pédagogie spécialisée fait désormais partie du mandat public cantonal de formation. Il n'y a plus de distinction entre bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'AI, dans le domaine de la formation. La mise en oeuvre de mesures de pédagogie spécialisée doit pouvoir se déployer dans l'école ordinaire et dans les écoles d'enseignement spécialisé et le principe de gratuité prévaut, comme pour l'ensemble de la scolarité obligatoire. Des mesures renforcées de pédagogie spécialisée pourront être attribuées par les autorités scolaires compétentes. Les parents doivent être associés aux procédures de décision.

L'accord intercantonal définit l'offre de base en matière de pédagogie spécialisée que chaque canton signataire est tenu de proposer. Cette offre recouvre les prestations actuellement proposées par le Canton de Vaud. De plus, l'accord intercantonal prévoit l'utilisation d'instruments applicables dans tout le pays sur le plan de la terminologie, des standards de qualité et d'une procédure d'évaluation standardisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'accord HarmoS ne contient pas de dispositions relatives à la pédagogie spécialisée. Il est donc nécessaire de coordonner les modifications légales entre Harmos et la mise en oeuvre de la RPT dans les lois respectives que sont la loi scolaire et la loi sur l'enseignement spécialisé. A cette fin, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture appuie son action sur deux groupes de travail interdépendants dédiés à ces deux lois.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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