Le Conseil d'Etat demande des règles plus précises
Communiqué de presse
Publié le 16 septembre 1999
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Consultation fédérale sur les ordonnances de la nouvelle loi sur le travail
Prenant acte des positions totalement divergentes des partenaires sociaux vaudois sur les projets d'ordonnances fédérales d'application de la loi sur le travail, le Conseil d'Etat constate que ces textes manquent de précision et se prêtent à des interprétations diverses. Il critique notamment les chapitres relatifs au travail sur appel, à la flexibilité, et au travail de nuit et du dimanche.
A propos du travail sur appel, le Conseil d'Etat craint que le projet d'ordonnance puisse conduire à détériorer encore la situation de personnes déjà précarisées. A ses yeux, la question du travail sur appel devrait faire l'objet d'un débat au Parlement, et être réglée au niveau de la loi.
En ce qui concerne la flexibilité du travail, le gouvernement déplore que la possibilité de prolonger de 4 heures la durée maximale de la semaine de 45 heures ne soit pas liée à des circonstances propres à l'entreprise, mais permette des dérogations en fonction du type de contrat passé avec l'employé. Il s'étonne encore que les heures supplémentaires soient majorées durant les périodes de travail effectuées à partir de 45 heures et non de 40 heures.
En outre, le Conseil d'Etat regrette l'utilisation de termes trop flous, notamment en ce qui concerne la notion du « besoin qui devrait se manifester plus particulièrement de nuit ou le dimanche ». Il est d'avis qu'une définition précise de l'indispensabilité de ce type de travail soit réglée dans l'ordonnance en tenant compte, notamment, du tissu économique régional.
Enfin, le Conseil d'Etat juge juridiquement discutable que le personnel travaillant à temps partiel ne bénéficie pas du même système de compensation que le personnel travaillant à plein temps.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Roger Piccand, chef du Service de l?emploi, 021/ 316 61 01 Mme Françoise Cottet, déléguée à la communication, 021/316?60?10