Le Conseil d'Etat dit oui à la " solution du délai "

La modification du Code pénal proposée introduit le système dit du délai, soit : jusqu'à 14 semaines après les dernières règles, l'interruption serait légale pour autant qu'elle ait été faite par un médecin sur demande de la femme. Au delà de 14 semaines serait maintenu un système semblable au dispositif actuel, à savoir que l'interruption devrait être fondée sur un avis médical. Il s'agit d'écarter la menace d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Nuances vaudoises

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève d'abord qu'il serait important que les conditions d'accès à l'interruption de grossesse soient comparables dans toute la Suisse, alors qu'on sait qu'elles varient en fait d'un canton à l'autre.

S'agissant de l'avant-projet, il demande que l'avortement ne soit plus punissable, même au-delà des 14 semaines, tout en restant soumis à un avis médical conforme. Il suggère en outre que cette question ne fasse plus partie du Code pénal, et soit réglée par une loi particulière.

La responsabilité et le libre choix des femmes, la décriminalisation, la suppression des inégalités devant la loi et l'harmonisation avec les législations européennes, sont les principaux arguments qui plaident en faveur de la décision du Conseil d'Etat. Celui-ci, cependant, est conscient que la prévention des interruptions de grossesse est liée notamment aux possibilité de s'informer, à l'éducation, ainsi qu'à l'accessibilité aux services de planning familial et à la contraception.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Dr Jean Martin, médecin cantonal, 021 316.42.46.