Le Conseil d'Etat donne la force obligatoire aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud
Communiqué de presse
Publié le 10 octobre 2001
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En application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire générale, le Conseil fédéral a confirmé récemment la force obligatoire conférée par le Conseil d'Etat vaudois aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV). Grâce à cette approbation fédérale, cette décision prendra effet dès le 1er décembre 2001.
Dès cette date, les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud s'appliqueront d'office à l'ensemble des baux à loyer alors, qu'actuellement, ces dispositions n'ont d'effet entre bailleurs et locataires que si toutes les parties en décident ainsi.
L'adoption de la force obligatoire conférée aux Règles et usages - qui représente l'aboutissement de discussions constructives intervenues entre les différents partenaires sous l'égide du Département de l'économie - constitue une étape positive dans les relations entre bailleurs et locataires. Cette mesure contribuera à régler, voire même à éviter certains conflits liés notamment à la vie dans l'immeuble.
L'Etat se félicite de cet accord qui est reconnu d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Yves Martin, chef du Service du logement, 021/316'63'79