Le Conseil d'Etat dresse le bilan des ristournes
Communiqué de presse
Publié le 06 novembre 1997
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Impôts
Sur plus de deux mille dossiers de contribuables traités de 1990 à 1996, il a été constaté un total de vingt-cinq millions de francs de ristournes soustraits. Les reprises d'impôt et les amendes liées à cette opération s'élèvent à cent dix millions de francs, dont 43 pour le Canton, 35 pour les communes et le solde pour la Confédération. Avec ce bilan le Conseil d'Etat confirme l'importance qu'il accorde au maintien d'un niveau suffisant de contrôles fiscaux.
En 1990 éclatait l'affaire dite des ristournes confidentielles dont bénéficiaient certaines entreprises et qui n'avaient pas été déclarées au fisc. Dès lors une procédure de contrôle était engagée. Le bilan dressé aujourd'hui met en lumière des aspects éthiques, juridiques et économiques de cette affaire.
Dès 1992, l'Inspectorat fiscal a été renforcé dans le but de lutter efficacement contre la fraude fiscale et d'assurer ainsi le respect de l'équité en matière d'impôts. Sur le plan juridique, le Tribunal administratif a confirmé le point de vue de l'autorité fiscale et le Tribunal cantonal a rendu plusieurs décisions pénales importantes. Aucun argument des recourants basé sur la Convention européenne des droits de l'homme en matière fiscale n'a été admis. Dans la fixation des amendes, il a été tenu compte de la période économique difficile que traversaient les entreprises de la construction. La priorité a été donnée au maintien des emplois.
En conclusion, le Conseil d'Etat retient le fait que les années quatre-vingt ont connu des circonstances particulières qui ont permis et facilité l'affaire des ristournes, en particulier une croissance économique très forte et le développement d'opérations spéculatives encouragé par une politique bancaire d'octroi de crédits larges. La situation est différente aujourd'hui et permet à l'Etat de viser le rétablissement d'un climat de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. Celui-ci passe non seulement par le maintien d'un contrôle de niveau suffisant, mais encore par une information large des contribuables sur les actions de l'Etat et sur la nécessité d'en assurer le financement.
En réponse aux interpellations déposées dans le contexte de l'affaire des ristournes par les députés Marlyse Dormond et Nicolas Morel, le Conseil d'Etat informe que, par respect du secret fiscal, il ne peut pas publier la liste des contribuables coupables de soustraction. Le Gouvernement considère que les élus du peuple qui ontviolé leurs obligations fiscales doivent évaluer eux-mêmes les conséquences de leur comportement vis-à-vis de leurs électeurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, conseiller d?Etat chef du Département des finances tél. (021) 316 20 01 Jean-Blaise Paschoud, chef de l?Administration cantonale des impôts tél. (021) 316 20 42