Le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves sur le programme de consolidation des finances de la Confédération

Le programme de consolidation des finances fédérales 2011-2013 prévoit des allégements budgétaires d'environ 1,5 milliard de francs par année et comprend 80 mesures impliquant des abandons de tâches, des réductions de prestations et des réformes structurelles.

Le Conseil fédéral a ouvert le 14 avril 2010 une consultation urgente portant d'une part sur ce programme et d'autre part sur des mesures à plus long terme issues du réexamen des tâches. Dans le cadre d'une audition organisée hier, les cantons se sont exprimés par la voix de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) représentée par son président Pascal Broulis. Les directeurs des conférences spécialisées, dont celle des transports publics présidée par François Marthaler, ont également été entendus.

Parallèlement à la démarche de la CdC qu'il appuie pleinement, le canton de Vaud a fait part de sa position: le Conseil d'Etat a émis des critiques portant sur la procédure de cette consultation, relevant notamment que l'urgence invoquée par le Conseil fédéral ne permet pas un examen détaillé de la matière. Considérant en outre les résultats financiers de la Confédération et les perspectives économiques plus favorables que prévu, le Conseil d'Etat attend du gouvernement fédéral qu'il réévalue la portée du programme de consolidation: il importe que la Confédération réalise en priorité les mesures qui relèvent de sa seule compétence et renonce aux mesures impliquant des transferts de charges dans les domaines de tâches partagées.

En particulier, le Conseil d'Etat s'oppose aux mesures suivantes du programme de consolidation.

- En matière de formation et de recherche, il s'oppose aux réductions prévues dans le domaine des EPF et de l'aide aux universités. Ces mesures auraient un impact négatif sur l'ensemble des campus universitaires et pénaliseraient sur la durée la compétitivité économique de la Suisse.

- Dans le domaine des transports, le Conseil d'Etat s'oppose au relèvement des seuils de fréquentationdonnant accès au subventionnement fédéral. Cette mesure s'inscrirait en contradiction de la politique d'aménagement du territoire et des transports de la Confédération.

- En matière d'assurances sociales, le Conseil d'Etat conteste les allégements dans le domaine des prestations complémentaires AVS/AI, qui induisent un report sur les cantons.

- Il regrette la réduction des aides financières pour l'accueil extra-familial d'enfants, estimant que le soutien aux familles constitue un élément important de la politique économique.

- Les coupes dans le domaine de la protection des paysages et des monuments contreviennent aux engagements de la Confédération prises dans le cadre de la RPT.

- En matière de santé, le Canton conteste la réduction des dépenses en faveur de la prévention et de la promotion, mesure qui s'inscrit en contradiction avec les travaux législatifs en cours.

- S'agissant de politique forestière, il estime que les réductions envisagées contredisent la volonté fédérale d'exploiter davantage les forêts et entraînent un transfert de charges.

- Il conteste l'intention de dissoudre le Haras national suisse. Il s'oppose également à d'autres mesures dans le domaine agricole, qui remettent en cause les règles fixées par la RPT.

- L'abandon des mesures de subventionnement des nouvelles stations d'épuration reporterait la charge financière liée au traitement des micropolluants sur les cantons et les communes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat et chef du DFIRE, 021 316 20 01