Le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves sur l'évolution future de la politique agricole (PA 2011)

Ainsi, le Conseil d'Etat demande que le crédit-cadre soit reconduit dans le même montant qu'actuellement, en y ajoutant l'indexation et refuse la conversion systématique du soutien aux marchés en paiements directs, qui ont un effet statique sur l'évolution économique. Il s'oppose encore aux modifications proposées du droit foncier rural et du bail à ferme, qui risquent de relancer la spéculation.

Par rapport à PA 2007, PA 2011 se caractérise par une nouvelle accélération, qui peut conduire à un démantèlement de l'agriculture suisse. Sous prétexte d'anticiper les effets de l'application des accords de l'OMC, on dissimule mal une volonté d'appliquer un libéralisme théorique ne tenant aucun compte de la situation dégradée du revenu agricole. La volonté d'alléger les finances fédérales allourdit la menace qui pèse sur ce secteur, qui vit de et sur les ¾ de notre territoire national en l'entretenant et approvisionnant le pays en denrées alimentaires de haute qualité.

L'enveloppe financière de 4 ans (2008-2011) est revue à la baisse par rapport à celle de 2004-2007 (13,548 milliards contre 14,092). Il est vrai qu'on augmente le crédit aux paiements directs de 1,2 milliard (10 auparavant) mais en comptant sur la diminution du nombre d'exploitations. Les soutiens aux marchés et les crédits structurels en font les frais.

Vaud, grenier à céréales et betteraves, souffrira de ce transfert aux paiements directs. L'attractivité de ces cultures disparaissant quasiment, les surfaces correspondantes seraient transformées en prairies extensives, dont la seule mise en valeur possible sera la production de viande bovine, secteur soumis à forte concurrence d'importations et exercera une importante pression sur la production porcine. Des exploitations viables risquent de disparaître, dépeuplant encore les campagnes.

Les solutions préconisées pour le droit foncier rural et le droit du bail à ferme vont à fin contraire des objectifs déclarés. Elever le seuil en dessous duquel une entreprise peut être démantelée revient à en reporter la responsabilité sur les cantons, qui pourraient garder le seuil actuel, provoquant ainsi une disparité dans l'application du droit. Cela contribuera aussi à vider le droit successoral paysan de sa substance. En outre, abolir le contrôle des prix relance la spéculation foncière et la hausse des fermages, sans plus aucune référence légale unique, Enfin, la seule disposition opportune qui permet à l'agriculture de partager le poids du foncier est implicitement supprimée.

Quant à la politique incitative pour la mise en valeur des bio-carburants, outre l'introduction d'une contribution, il faut sortir du strict cadre de la Loi sur l'agriculture et intervenir dans le débat sur l'énergie. Le Conseil d'Etat demande pour cette transformation des productions concernées une part de la taxe sur le CO2 et l'exonération des productions de bioéthanol de la taxe sur les carburants.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@sagr.vd.ch