Le Conseil d'Etat est favorable à la création d'une Cour pénale internationale

Le Statut de Rome (17 juillet 1998) constitue la base légale d'une juridiction pénale internationale de caractère permanent ayant son siège à La Haye. La Cour sera compétente pour juger des individus à savoir les auteurs de crimes considérés comme touchant "la Communauté internationale dans son ensemble" : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, ce dernier n'étant point encore défini.

Ce Statut constitue un pas important vers une mise en ?uvre plus effective du droit pénal international et du droit humanitaire. Les Etats conservent toutefois la compétence de principe ou compétence première, la Cour n'étant saisie d'une affaire pénale internationale que si les Etats ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de poursuivre de manière effective les auteurs de ces quatre sortes de crimes commis sur leur territoire ou commis par les nationaux à l'étranger.

Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud, se référant à la tradition suisse en matière de droit humanitaire - la Suisse est dépositaire des Conventions de Genève - et de droits de l'Homme, ainsi qu'à la participation très active prise par notre pays dans l'élaboration de la Convention, soutient la ratification du Statut par la Confédération.

Si la Suisse sera, en toute vraisemblance, guère touchée pratiquement par cette ratification, elle n'en revêt pas moins une immense portée symbolique.

Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud enjoint toutefois la Confédération à prêter la plus grande vigilance au respect du principe de la complémentarité des compétences de la Cour pénale internationale à l'égard des instances judiciaires suisses pour les cas dont notre système juridique aurait à connaître.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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