Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur la transplantation
Communiqué de presse
Publié le 28 février 2000
Partenaire(s)
Consultation fédérale
En décembre 1999, le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un projet de loi et rapport explicatif sur la médecine de la transplantation, suite à l'adoption par le peuple et les cantons d'un article constitutionnel y relatif, en date du 7 février 1999. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet.
Le projet de loi fédérale prévoit des modalités de centralisation de certaines données et de procédures au niveau fédéral, dans plusieurs buts. Ainsi, un registre national sera établi qui permettra aux personnes individuelles de faire enregistrer notamment leur opposition au don d'organes. S'agissant des organes disponibles, la loi prévoit un service national d'attribution, chargé de coordonner leur répartition équitable dans le pays. C'est également à la Confédération que reviendra la tâche d'autoriser les centres de transplantation et d'exercer à leur égard une surveillance appropriée.
Le projet soumis inclut une alternative en ce qui concerne la possibilité de prélever des organes: le modèle du consentement au sens large (où le prélèvement peut se faire seulement s'il y a eu un accord préalable du donneur potentiel ou de ses proches), d'une part, et d'autre part celui de l'opposition au sens large, où la condition pour que le prélèvement soit possible est qu'aucune opposition n'ait été manifestée de la part de la personne décédée ou de ses proches. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que la législation vaudoise existante prévoit le système de l'opposition.
Le projet de loi règle également l'éventuel don d'organes par des personnes vivantes (s'agissant d'organes pairs comme le rein, ou d'organes dont une partie peut-être prélevée, comme le foie). En s'inspirant des règles admises au plan international, il fixe des conditions et des limites précises à cette possibilité. Il convient en particulier d'éviter que des pressions indues puissent être exercées sur le donneur potentiel, dont le consentement libre et éclairé est bien entendu indispensable et dont la santé ne doit pas être mise en danger. Enfin, le Conseil d'Etat insiste pour que la réglementation fédérale qui devra découler de la loi soit limitée à l'indispensable et évite toute bureaucratie supplémentaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Dr Jean Martin, Médecin cantonal, Tél : 021 / 316 42 46