Le Conseil d'Etat et la FSF parviennent à un accord sur l'avenir de la Caisse de pensions du canton

L'accord porte sur 5 mesures principales, dont les effets combinés pallieront à terme le déséquilibre croissant des effectifs entre assurés et pensionnés, tout en maintenant des prestations de qualité.

Présidée par Pascal Broulis et composée de Anne-Catherine Lyon et Jean-Claude Mermoud, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a accepté la réouverture des négociations demandée par les représentants de la fonction publique après la suspension d'avril dernier. De nombreuses séances et plusieurs études complémentaires ont permis d'aboutir à un accord avec la FSF sur les mesures structurelles en faveur de la CPEV. Le projet de modification de loi qui en résulte contient les principaux éléments suivants:

-La durée des cotisations pour obtenir une pension maximale est portée de 35 à 37,5 ans. Un dispositif est mis en place pour assurer une transition progressive.

- Le montant maximum de la déduction de coordination passe de 19'350.- à 22'575.-, ce qui entraîne une diminution du financement de l'Etat, une économie pour les assurés et une légère péjoration à terme des rentes (l'effet maximum est de 250 francs par mois).

- L'économie réalisée par l'Etat sur la déduction de coordination est estimée à 76,5 millions sur 15 ans. L'Etat verse annuellement à la Caisse le montant de l'économie effectivement réalisée, afin de contribuer à l'indexation des pensions.

- L'indexation des pensions décidée par le Conseil d'administration de la Caisse subit jusqu'en 2019 au plus tard un abattement de 0,75% (si l'indexation dépasse ce taux).

- Le supplément temporaire n'est pas modifié, si son coût ne dépasse pas 1% de la somme des salaires cotisants. Le Conseil d'administration prend des mesures en cas contraire.

En outre, la loi cantonale prévoit de s'adapter à la récente décision du Conseil fédéral, qui fixe à 58 ans l'âge minimum de la retraite. Comme les dispositions fédérales le lui autorisent, le Conseil d'Etat peut fixer à 57 ans la limite pourles fonctionnaires de police. En affectant à la Caisse l'entier des économies réalisées, l'Etat respecte le précédent accord conclu avec la FSF en novembre 2004. Conformément à l'autre engagement pris par le Conseil d'Etat, les efforts sont répartis entre les assurés actifs, les pensionnés et l'Etat employeur.

Après les mesures conjoncturelles prises en 2003 par le Conseil d'Etat au lendemain de la crise boursière et de la baisse brutale des rendements, les actuelles mesures structurelles devraient permettre à la Caisse d'absorber les effets démographiques et d'atteindre le degré de couverture légal de 75% dans un délai de 15 ans. Le Grand Conseil étudiera le projet de loi cet automne, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2006.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud (021 316 19 03). Les différents documents sont publiés sur le site www.dfin.vd.ch.