Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil appellent à rejeter l'initiative " La Parole aux communes ! "

Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil recommandent au peuple le rejet de l'initiative " La Parole aux communes ! ", qui propose d'introduire un droit de référendum à l'usage des exécutifs des communes. Selon ce projet, les exécutifs de 10% des communes (soit aujourd'hui 38 municipalités) auraient la possibilité, indépendamment du nombre de leurs habitants, de provoquer un référendum sur les lois les décrets votés par le Grand Conseil.

Le Gouvernement et le Parlement s'opposent à ce que le pouvoir d'imposer un référendum soit donné à une quarantaine d'exécutifs communaux, c'est à dire à moins de 200, voire moins de 100 personnes seulement. Le projet prévoit en effet de ne donner ce pouvoir qu'aux municipalités, sans consultation de leurs conseils communaux ou généraux. En outre, la majorité de l'exécutif suffirait pour entraîner une commune dans le soutien à un référendum.

Le droit de référendum existe pour les citoyens et les citoyennes qui doivent en 40 jours rassembler 12'000 signatures. Comment justifier la facilité avec laquelle un nombre limité de municipaux pourrait provoquer une votation, quand les comités référendaires doivent rassembler 12'000 paraphes de citoyennes et de citoyens dans le même délai?

Si toute idée d'extension du droit de référendum ne doit bien entendu pas être écartée par principe, encore faut-il qu'un nouveau droit dans ce domaine repose sur une assise démocratique solide. Or une municipalité de trois à sept membres élus pour exercer des responsabilités communales, ne peut prétendre représenter l'opinion de tous les citoyens d'une commune sur la multitude de sujets susceptibles d'être soumis à référendum cantonal.

Garantie clairement par la nouvelle Constitution vaudoise, l'autonomie communale n'est pas menacée, pas davantage que ne le sont les intérêts communaux, auxquels le pouvoir législatif voue toujours une attention particulière. Le système actuel du référendum populaire est manifestement suffisant. Les communes y ont d'ailleurs faire appel contre le décret du 13 décembre 2005 sur le financement des transports publics.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil appellent les Vaudoises et les Vaudois à dire non à l'initiative " La Parole aux communes! " le 17 juin prochain. Ils souhaitent réserver le droit de référendum aux citoyennes et aux citoyens du canton.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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