Le Conseil d'Etat favorable à la prescription médicale d'héroïne
Communiqué de presse
Publié le 14 janvier 1998
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Arrêté fédéral urgent en consultation
Le Conseil d'Etat est favorable au projet d'arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne. Cet arrêté légaliserait le traitement à l'héroïne des toxicomanes gravement dépendants comme nouvelle forme de thérapie. Mme Dreifuss a invité les milieux intéressés et les cantons à faire connaître leur position par écrit et lors d'une séance qui se tiendra à Berne le 15 janvier prochain.
C'est dans l'attente d'une adaptation de la loi sur les stupéfiants que serait pris l'arrêté fédéral urgent proposé par le Département fédéral de l'intérieur. Ce texte prévoit que le Conseil fédéral fixe les conditions relatives à des essais et veille à ce qu'ils ne profitent qu'aux personnes chez lesquelles d'autres types de traitement ont échoués ou dont l'état de santé ne permet pas d'autres formes de thérapie, considérant que le traitement à l'héroïne complète judicieusement la palette thérapeutique. L'arrêté prévoit toutefois que cette drogue reste une substance en principe interdite au sens de la loi sur les stupéfiants.
Le Conseil d'Etat est favorable quant au fond à l'arrêté fédéral urgent. Il rappelle que jusqu'ici, il n'a pas voulu participer aux essais de prescription d'héroïne à des fins médicales tout en admettant, par souci de cohérence thérapeutique et dans l'intérêt du suivi scientifique qui est réalisé et qui permettra d'en juger les effets, que l'expérimentation puisse continuer pour les personnes encore dans les essais.
Le Conseil d'Etat rappelle l'ordonnance visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes du 21 octobre 1992. Elle prévoit que " la Confédération ne soutient que les projets et les essais pour lesquels elle obtient un préavis favorable des cantons concernés quant à la réalisation de tels projets ou de tels essais sur leur territoire ". Il entend bien que cette disposition soit respectée.
Le Conseil d'Etat regrette toutefois les modalités de la consultation, qui intervient en pleine période de fêtes et qui est assortie d'un délai extrêmement court, alors que le sujet est essentiel. Il regrette aussi que l'avis de gouvernements cantonaux soit mêlé à celui d'organisations intercantonales, de partis politiques et d'associations professionnelles. Il lui semble que l'avis des cantons doit être distingué, s'agissant d'un domaine qui est principalement de leur compétence.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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