Le Conseil d'Etat favorable à la ratification par la Suisse

La convention traite de notions fondamentales en rapport avec les soins médicaux et la recherche dans ce domaine. Ses têtes de chapitre donnent une idée des sujets abordés : consentement, vie privée et droit à l'information, génome humain, recherche scientifique, prélèvement d'organes et de tissus sur les donneurs vivants à des fins de transplantation, interdiction du profit et utilisation d'une partie du corps humain, débat public.

Le Gouvernement vaudois a noté que le Conseil de l'Europe, par son Comité directeur pour la bioéthique, s'est attaché depuis plusieurs années à examiner les questions engendrées par les progrès de la médecine et de la biologie. Le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en novembre 1996 le texte de cette convention.

Le Conseil d'Etat indique que l'élaboration d'une telle convention dans le cadre du Conseil de l'Europe correspond à une évolution utile, dans le sens de l'ancrage législatif de dispositions qui auparavant étaient soit inexistantes, soit seulement du domaine de la déontologie médicale. Il est nécessaire que les droits et devoirs en la matière, des patients comme des soignants, soient aujourd'hui précisés dans un document à valeur juridique. Et il est très souhaitable que les mêmes dispositions soient valables dans l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe. L'étude montre que les terme de la convention correspondent bien aux doctrines et aux pratiques actuellement admises dans notre pays.

A relever encore qu'il est prévu que la convention sera l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de cinq ans, de manière à tenir compte de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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