Le Conseil d'Etat fixe au 26 septembre 2010 la prochaine votation cantonale
Communiqué de presse
Publié le 19 mars 2010
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La modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud, afin de permettre aux autorités des communes en cours de processus de fusion de prolonger leur mandat de six mois, ainsi que la loi sur le juridiction en matière de bail seront soumises au peuple le 26 septembre prochain.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral de ne pas organiser de votation fédérale le 13 juin 2010. Il a, du coup, renoncé également à mettre sur pied un scrutin cantonal à cette date, préférant attendre le 26 septembre 2010. A cette date, deux objets en tout cas seront soumis au souverain cantonal.
La modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud, décidée le 16 mars 2010 par le Grand Conseil et soumise au référendum obligatoire comme tout objet de rang constitutionnel, doit permettre aux communes souhaitant faire entrer leur fusion en vigueur le 1er janvier 2012 plutôt qu'au début de la nouvelle législature le 1er juillet 2011 de prolonger le mandat de leurs autorités communales de six mois.
Quant à la nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail, elle a été combattue par référendum. Ce dernier ayant recueilli, après les vérifications usuelles du Département de l'intérieur, 26'153 signatures (12'000 requises), la loi doit être soumise au peuple.
Ce report permettra par ailleurs d'économiser environ un demi-million de francs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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