Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux subsides des primes d'assurance-maladie
Communiqué de presse
Publié le 26 septembre 2002
Partenaire(s)
Subsides aux primes d'assurance-maladie (LAVAMal)
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2003, en tenant compte des augmentations de primes demandées par les assureurs, du fait que le revenu de référence est celui d'une nouvelle période fiscale et de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération.
Le poids de l'augmentation des primes est tel que le solde restant à la charge des assurés partiels sera plus élevé en 2003 qu'en 2002, malgré la décision du Conseil d'Etat d'utiliser l'entier de l'enveloppe annuelle attribuée au canton, à laquelle il a encore ajouté environ 10 millions pris sur l'excédent des années 2000 et 2001.
L'arrêté du Conseil d'Etat fixe les différents paramètres qui permettent de déterminer pour un revenu donné, quel subside est attribué à chaque bénéficiaire : la différence entre le subside et la prime qui lui est facturée par son assureur est à la charge de l'assuré subsidié.
La prime cantonale de référence pour 2003 a été fixée comme suit et le subside accordé aux bénéficiaires de l'ASV et du RMR plafonné aux montants suivants :
· Fr. 337.- pour les adultes,
· Fr. 263.- pour les jeunes de 19 à 25 ans,
· Fr. 93.- pour les enfants de 0 à 18 ans.
Pour les bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI, le montant de la prime cantonale de référence sera fixé dans le courant du mois d'octobre par le Conseil fédéral.
Pour les subsidiés partiels, le Conseil d'Etat a amélioré les conditions d'octroi en leur faveur. Mais ces améliorations n'ont pas permis de compenser l'augmentation importante des primes.
Les bénéficiaires sont donc encouragés à comparer la prime 2003 de leur assureur avec le montant du subside figurant sur la prochaine décision de l'Organe cantonal de contrôle qui leur parviendra courant octobre. Si le solde de prime restant à leur charge en 2003 est plus élevé qu'en 2002, ils peuvent soit changer pour un assureur dont les primes sont inférieures, soit tenter de faire baisser leur prime (par exemple en adhérant à un réseau de santé ou en choisissant une franchise à option) ou éventuellement supporter la différence qui sera désormais à leur charge.
Les personnes qui veulent changer d'assureur doivent attendre la publication des primes 2003, puis faire en sorte que leur assureur actuel ait reçu leur démission en recommandé d'ici le 30 novembre 2002 au plus tard. Les assurés au bénéfice de subsides pourront trouver information et assistance au numéro gratuit de sanimédia, le 0800 106 106 ou sur son site internet : www.sanimedia.ch, dès la publication des primes début octobre 2002.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 / 316 51 45