Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux subsides des primes d'assurance-maladie pour 2004
Communiqué de presse
Publié le 10 octobre 2003
Partenaire(s)
Subsides aux primes d'assurance-maladie (LAVAMal)
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté du 9 octobre 2003 fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2004, en tenant compte du très fort accroissement des demandes de subsides et de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a une nouvelle fois décidé d'utiliser dans son intégralité.
Les nouveaux bénéficiaires étaient au nombre de 8'000 en 2003 et des estimations ont permis de déterminer que le nombre de bénéficiaires supplémentaires en 2004 avoisinera les 6'000 personnes. Afin d'en tenir compte et de respecter l'enveloppe à disposition, le Conseil d'Etat a été contraint de baisser les limites inférieures de revenus en dessous desquelles le subside est maximum, ainsi que de rehausser le coefficient de progressivité (qui fait que plus le revenu est bas, plus le subside est proportionnellement élevé). Cette solution permet de réduire les effets sur les familles et personnes aux revenus les plus bas, tout en évitant d'exclure des bénéficiaires par rapport à 2003.
Pour les personnes partiellement subsidiées, les montants des subsides maximums et minimums restent donc les mêmes qu'en 2003. Par contre, les limites inférieures de revenus annuels leur donnant droit aux subsides maximums ont changé de la manière suivante :
· Adultes seuls Frs. 12'000.- en 2004 (Frs. 16'000.- en 2003)
· Adultes avec enfants ou couples Frs. 17'000.- en 2004 (Frs. 22'000.- en 2003)
Pour les bénéficiaires ASV/RMR, la prime moyenne cantonale de référence jusqu'à hauteur de laquelle l'entier de la prime est subsidié reste pour 2004 la même qu'en 2003. Quant aux bénéficiaires PC / AVS AI, la gratuité sera assurée dans les limites fixées par la législation fédérale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 / 316 51 45