Le Conseil d'Etat maintient le principe d'une enquête administrative sur les pertes de la BCV
Communiqué de presse
Publié le 05 novembre 2002
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Le Conseil d'Etat a pris acte du fait que M. Bernard Bertossa, ancien procureur général de la République et Canton de Genève, n'était pas disponible pour conduire l'enquête administrative sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et de leur constatation tardive. Le Conseil d'Etat reste convaincu qu'une telle enquête est opportune avant de décider d'une éventuelle plainte pénale, et poursuit les contacts engagés en vue de la désignation d'un expert.
C'est dans le prolongement de sa décision de souscrire aux besoins de provisions et de fonds propres de la BCV pour un montant global de 1,25 milliard de francs que le Conseil d'Etat a décidé de faire procéder à une enquête sur l'origine des pertes de la banque et les raisons de leur constatation tardive dans ses bilans. M. Bertossa était l'un des experts pressentis par le Conseil d'Etat. Il a jugé qu'il ne lui était pas possible d'accepter le mandat qui lui était proposé, en émettant des doutes sur sa faisabilité. M. Bertossa n'était par ailleurs pas disponible, vu les délais très brefs dans lesquels l'enquête administrative devrait être menée et les engagements qu'il a déjà pris pour ces prochains mois.
Le Conseil d'Etat estime qu'il ne dispose pas actuellement d'éléments suffisants pour justifier le dépôt d'une plainte pénale contre les anciens dirigeants de la BCV. Il poursuit ses contacts en vue de la désignation d'un expert neutre qui sera chargé de l'enquête administrative.
En outre, l'exposé des motifs et projet de décret fixant le plafond des emprunts contractés par l'Etat de Vaud pour les exercices 2002 et 2003 (augmentation des fonds propres de la BCV) a été adopté hier par le Conseil d'Etat et sera soumis à la Commission des finances cette semaine et au Grand Conseil la semaine prochaine.
En ce qui concerne un éventuel remboursement préférentiel de la dette de la BCV en faveur du canton, le Conseil d'Etat juge que cette proposition est de nature à freiner le redressement de la BCV. Il considère également que le risque qu'une telle décision soit invalidée pour inégalité de traitement envers les actionnaires et pour non-respect du droit bancaire et boursier n'est pas négligeable. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat a décidé de s'en tenir aux dispositions initialement prévues pour que la recapitalisation soit neutre pour les contribuables vaudois.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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