Le Conseil d'Etat met en consultation son projet de rapport sur la réforme fiscale écologique

En septembre 1998, le député François Marthaler développait un postulat invitant le Conseil d'Etat à définir un cadre préalable à l'engagement d'une réforme fiscale écologique. Afin de répondre à ce postulat, le gouvernement a désigné un groupe de travail sous la présidence du conseiller d'Etat Philippe Biéler et composé de représentants des divers milieux concernés et de membres de l'administration cantonale. Ce groupe a étudié les instruments de la fiscalité écologique, dressé un inventaire des domaines dans lesquels des taxes incitatives ou causales pourraient être introduites au niveau cantonal et fait une série de recommandations.

Le Conseil d'Etat a retenu plusieurs recommandations du groupe de travail qu'il lui semble possible de suivre sans créer de déséquilibres, sans effets économiques et sociaux fâcheux. Le gouvernement propose de poursuivre l'étude afin de mettre en place une fiscalité écologique. Il s'agit notamment d'introduire des taxes causales sur les eaux usées, les déchets, pour assainir les décharges et les sites contaminés, pour revitaliser les cours d'eau, etc.

Les communes seront partie prenantes de la réforme fiscale écologique, étant donné que dans plusieurs domaines, elles sont propriétaires de la ressource, la gèrent ou en sont responsables. Le montant financier des mesures retenues par le Conseil d'Etat a été estimé entre 159 et 186 millions de francs par an, dont une part concerne les communes.

La réforme fiscale écologique devant être financièrement neutre, le produit des nouvelles taxes est soit redistribué sous une autre forme, soit il doit en résulter une réduction des impôts ordinaires classiques. Elle a pour but premier de modifier le comportement des individus et des entreprises ; elle a un effet incitatif qui tend à faire baisser les atteintes à l'environnement ou à favoriser le recours à des techniques plus respectueuses de l'environnement. Un autre but consiste à assurer une meilleure couverture des coûts par ceux quien sont la cause ou qui en tirent un profit direct.

Si les conclusions du rapport, qui sera ensuite soumis au Grand Conseil, sont acceptées, le Conseil d'Etat présentera une série de modifications de diverses lois (loi sur les impôts directs et lois spéciales dans le secteur de l'environnement).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 316 70 01 M. Jean-Luc Perret, secrétaire général du DINF, tél. 021 / 316 70 04 Le dossier mis en consultation est disponible à l'adresse www.dinf.vd.ch