Le Conseil d'Etat motive son refus du paquet fiscal

Le paquet fiscal, adopté par le parlement fédéral, grèverait unilatéralement les finances cantonales et communes et se révèlerait extrêmement problématique au plan de la politique financière et fiscale ainsi que du point de vue du fédéralisme et du droit constitutionnel. L'acceptation du paquet fiscal rendrait impossible l'assainissement des finances vaudoises et la planification financière contenus dans le programme de législature qui prévoit des comptes équilibrés en 2007.

Les pertes de recettes fiscales se chiffreraient à terme à 260 millions par année, dont 190 millions pour le canton et 70 millions pour les communes. Les baisses se feraient ressentir pour le canton en 2005 déjà avec une perte de 40 millions sur l'impôt fédéral direct (IFD). En 2008 viendraient se rajouter des pertes de 70 millions pour le canton et 30 millions pour les communes avec les changements dans l'imposition du logement (suppression de la valeur locative). Enfin, des pertes de 80 millions pour le canton et 40 millions pour les communes au titre des allègements du volet famille viendraient grever les budgets en 2009. La Confédération ferait ainsi de la politique fiscale avec des ressources des autres collectivités. Le Conseil d'Etat relève le caractère particulièrement contestable, voire inacceptable du point de vue institutionnel, que représente l'atteinte à la souveraineté fiscale des cantons pourtant garantie par la Constitution.

Pour compenser ces pertes, s'ils ne veulent pas s'endetter encore davantage, l'Etat et les communes seraient obligés de procéder à des coupes sévères et /ou à des hausses importantes d'impôts ; par d'exemple, pour compenser ces pertes, une hausse de 12 à 13 du point d'impôt cantonal serait nécessaire. Des coupes inévitables viendraient toucher tous les services de l'Etat ; à titre d'illustration : 4 à 5 élèves de plus par classe ou une réduction d'un quart de l'offre hospitalière dans le canton ou la fermeture de l'Université de Lausanne et la suppression de l'aide sociale ou encore une suppression des aides aux transports en commun et aux institutions culturelles. Au niveau des communes, des services tels que les sports, la culture et l'accueil de la petite enfance seraient fortement touchés. Aucun secteur ne serait épargné ; cela se traduirait par un net recul des prestations, particulièrement pour les régions périphériques, et une baisse de l'attrait du canton sur le plan économique et social.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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