Le Conseil d'Etat ne fera pas recours contre la décision de la Cour Constitutionnelle
Communiqué de presse
Publié le 17 février 2010
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Affaire Doriot et annulation de la votation du 7 mars à Montreux
Dans un arrêt rendu le 1er février dernier, la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud a admis le recours de Jean-Claude Doriot contre l'arrêté de convocation du Conseil d'Etat proposant aux électeurs montreusiens de se prononcer sur la révocation du municipal. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des considérants de la Cour constitutionnelle et a décidé de ne pas recourir auprès du Tribunal fédéral.
Suite à la décision de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 1er février dernier admettant le recours de Jean-Claude Doriot déposé contre l'arrêté de convocation du Conseil d'Etat proposant aux électeurs montreusiens de se prononcer sur la révocation du municipal, le Conseil d'Etat a décidé, après avoir pris connaissance des considérants de la Cour constitutionnelle, de ne pas recourir auprès du Tribunal fédéral pour la seule raison suivante : un tel recours serait vain en regard du calendrier qui fixe les prochaines élections communales en mars 2011.
Ceci étant, il importe aux yeux du conseil d'Etat que dans les cas graves, la loi permette de manière effective une révocation par le peuple d'un membre d'une municipalité. A cet effet, le Conseil d'Etat a chargé le Département de l'Intérieur de proposer une réforme de la loi sur les communes.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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