Le Conseil d'Etat précise l'application de la loi sur les subventions
Communiqué de presse
Publié le 23 novembre 2006
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Nouveau règlement cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les subventions. Ce règlement précise les différents processus d'octroi, de suivi et de contrôle des subventions. Il énumère les éléments qui doivent figurer dans les conventions de subventionnement, et définit les règles applicables à la tenue de l'inventaire des subventions introduit par la loi cadre. Autre nouveauté législative importante, l'examen périodique des subventions trouve également ses modalités d'application.
Adoptée par le Grand Conseil le 22 février 2005 et entrée en vigueur au début de cette année, la loi sur les subventions porte d'une part sur les indemnités versées à des institutions assumant des tâches déléguées par l'Etat (hospitalisation, hébergement), et d'autre part sur les aides financières accordées à des organismes externes accomplissant des missions d'intérêt public (encadrement spécialisé, culture). En 2005, le montant des subventions versées dans ce cadre par l'Etat à des institutions publiques ou privées s'élève à 1,95 milliard de francs.
Le règlement d'application précise les éléments essentiels de cette loi cadre. L'autorité compétente procède à une analyse avant l'octroi de chaque subvention. Les conventions de subventionnement doivent mentionner la base légale sur laquelle repose la subvention, exposer clairement les modalités de calcul de cette subvention et stipuler les conditions imposées au bénéficiaire. L'autorité responsable de l'octroi de la subvention est chargée du suivi et du contrôle de cette dernière. Tout bénéficiaire d'une subvention supérieure à 100'000 francs est astreint à la révision de ses comptes.
En outre, le règlement établit une procédure en vue de l'élaboration, de la mise à jour et de la consolidation de l'inventaire des subventions, qui rendra compte notamment de l'évolution du montant des subventions octroyées. Une autre nouveauté importante tient à l'examen périodique de toute subvention, sous l'angle de la légalité, de la nécessité, de l'utilité, de l'économie et de l'efficacité. Les départements désignent les entités chargées de cet examen. L'autorité désignée ne doit en principe pas être celle qui octroie la subvention. L'ensemble de ces contrôles donne lieu à un rapport annuel adopté par le Conseil d'Etat.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 / Christelle Luisier, secrétaire générale adjointe du Département des finances, 021 316 20 05