Le Conseil d'Etat précise l'application de l'article 163 de la Constitution vaudoise

L'article 163 de la Constitution vaudoise prévoit à son alinéa 2 que "avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'Etat s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires". Présenté par le Conseil d'Etat en juillet 2004, le projet de loi sur les finances met en oeuvre à ses articles 7 et 8 cette disposition constitutionnelle. Examiné actuellement par la Commission des finances du Grand Conseil, le projet de loi appelle des précisions s'agissant de la définition de charge nouvelle, ainsi que de son mode de financement.

L'art. 163 concerne chaque projet de loi ou de décret entraînant une dépense nouvelle, qu'elle soit de fonctionnement ou d'investissement, dès lors que cet investissement génère des charges financières et d'exploitation. Au sens constitutionnel et législatif, une charge est définie comme "nouvelle" lorsqu'elle n'est pas "liée". Basé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, le projet de loi complémentaire du Conseil d'Etat pose qu'une dépense est liée si "le principe, l'ampleur et le moment où elle peut être engagée sont imposés par une disposition légale en vigueur ou par l'exécution d'une tâche publique préexistante".

A l'inverse, une charge nouvelle se caractérise par le fait que l'autorité de décision dispose d'une marge de man¿uvre relativement importante quant au principe de la dépense, à son étendue ou encore au moment où elle peut être engagée. Ces éléments sont soumis désormais à une directive du Conseil d'Etat, qui décrit la procédure d'identification d'une charge nouvelle, sa formalisation dans le cadre d'un exposé des motifs, son analyse sur le plan légal, puis sur le plan financier, avant sa présentation aux autorités.

D'après l'art. 163, le financement d'une charge nouvelle ne peut s'effectuer que par le biais d'une diminution d'autres charges, d'une mesure fiscale ou encore du budget lorsqu'il est bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le projet de loi complémentaire précise toutefois que "le financement peut être assuré par l'excédent de revenus du budget de fonctionnement si les comptes des deux exercices précédents sont également excédentaires". Ce délai de deux ans permet de s'assurer d'une certaine pérennité de la santé des finances cantonales avant d'engager des dépenses qui peuvent grever elles aussi le budget de manière durable.

La Commission des finances examinera le projet de loi complémentaire dans les jours qui suivent, pour un passage de la loi sur les finances devant le Plénum avant la fin de l'année.

Projet de loi complémentaire disponible sur le site www.dfin.vd.ch, actualité/dossier "loi sur les finances".

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01); Me Jean-Luc Schwaar, premier conseiller juridique de l'Etat (021 316 45 63)