Le Conseil d'Etat précise sa politique à l'égard des clandestins
Communiqué de presse
Publié le 21 avril 2005
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Publication du rapport final du Groupe de travail sur les clandestins
S'appuyant sur le rapport final du Groupe de travail sur les clandestins, le Conseil d'Etat, a précisé la pratique qu'il entend suivre désormais dans ce domaine. Ainsi, le Canton ne présentera plus de demandes de régularisation qui seraient dénuées de chance de succès auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). En outre, il va créer une aide d'urgence en nature pour les clandestins indigents et étudier un système d'assistance des sans-papiers dans leurs préparatifs de départ.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport assorti de recommandations que lui a remis le Groupe de travail sur les clandestins. Ce document constitue une base pour sa pratique.
Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à présenter à l'ODM des demandes de régularisation qui manifestement ne correspondent pas à la pratique rigoureuse des autorités fédérales et n'ont aucune chance d'être acceptées. En effet, le Canton connaît maintenant la manière dont l'office fédéral compétent applique la circulaire fédérale du 21 décembre 2001, qui définit les conditions de régularisation des sans-papiers. Le Gouvernement évaluera l'opportunité d'intervenir auprès des autorités fédérales s'il constate une réelle contradiction entre les principes contenus dans la circulaire et la pratique de l'ODM. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat rappelle sa décision du 11 juin 2003, selon laquelle les clandestins dont la demande de régularisation est en examen sont autorisés à séjourner dans le canton jusqu'à la fin de la procédure, sauf dans les cas manifestement infondés, abusifs ou d'expulsion judiciaire.
De plus, le Canton va mettre sur pied une assistance en nature, au titre de l'aide d'urgence prévue par la Constitution, pour les personnes en situation irrégulière indigentes. De même, il a demandé une étude pour recenser les pistes destinées à faciliter les démarches en vue du retour, comme par exemple remettre un bail à loyer, toucher des prestations d'assurance ou encore permettre la conduite d'une procédure juridique.
Confronté au manque d'informations sur la situation sanitaire des clandestins, le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de collecter des données précises auprès des institutions appelées à intervenir dans ce domaine.
Le Conseil d'Etat suivra avec attention la mise en oeuvre des projets de lois fédérales qui, comme le projet de loi cantonale sur l'emploi, prévoient un durcissement des dispositions à l'égard des employeurs pour lutter efficacement contre le travail au noir.
Créé en novembre 2002, le Groupe de travail qui a rendu un rapport intermédiaire en 2003 vient de rendre son rapport final. Il est maintenant dissout. Pour autant, la réflexion au sujet des clandestins se poursuivra au sein d'un groupe interdépartemental en matière de migration.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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