Le Conseil d'Etat préfère le consensus négocié avec les communes à l'initiative « d'Artagnan »
Communiqué de presse
Publié le 20 mars 2009
Partenaire(s)
Réforme policière
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décrets relatif à la réforme policière. Appelé à prendre position sur l'initiative d'Artagnan (pour une police unifiée) et la motion Aubert (pour une police coordonnée), le Conseil d'Etat a privilégié le consensus trouvé en partenariat avec les communes. Il estime que cette convention constitue une solution réaliste pour dépasser le statu quo et ouvrir la voie au changement.
Le Conseil d'Etat considère que le protocole d'accord, largement approuvé par les communes, représente une solution pragmatique pour améliorer le système policier actuel qui doit évoluer pour répondre aux enjeux sécuritaires. C'est pourquoi il recommande au Grand Conseil de soumettre l'initiative d'Artagnan en votation populaire avec un préavis négatif. Il estime en effet qu'elle conduirait à un affaiblissement de la collaboration avec les communes dans le domaine sensible de la sécurité publique et poserait certains problèmes liés notamment au transfert du personnel et au financement. Le Conseil d'Etat souligne néanmoins que l'initiative d'Artagnan a permis la réouverture de ce dossier délicat et que le modèle proposé offrirait des simplifications organisationnelles indiscutables (un seul corps de police sous l'autorité d'un commandement unique).
Le Conseil d'Etat tient à respecter la volonté des communes d'assumer leur part de compétences en matière de sécurité, comme le prévoit la Constitution vaudoise. De plus, la convention constitue à ses yeux une solution réaliste qui comporte plusieurs avantages : la création de structures politiques et opérationnelles permettant de définir une stratégie sécuritaire, des compétences identiques entre tous les policiers (hormis les investigations judiciaires) et une simplification des procédures pour le citoyen. En conséquence, il demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier cette convention.
En 2006, le Conseil d'Etat s'était déterminé en faveur d'une police unique à l'horizon 2012. Il constate aujourd'hui que cette voie n'est pas réalisable pour des raisons avant tout politiques mais aussi pratiques. Il juge que la solution prévue par la convention est réalisable et que ce pas doit être franchi, sans exclure que les choses puissent encore évoluer.
Le Conseil d'Etat propose aujourd'hui au Grand Conseil de soumettre l'initiative d'Artagnan au vote avec un préavis négatif et d'autoriser la ratification de la convention. Si le Grand Conseil accepte cette proposition, la population vaudoise pourra à son tour se prononcer, donnant ainsi une pleine légitimité à la future organisation policière.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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