Le Conseil d'Etat prend acte de la volonté des Vaudois de conserver la gratuité au Tribunal des baux
Communiqué de presse
Publié le 26 septembre 2010
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Scrutin cantonal du 26 septembre
Par 53,7%, Vaudoises et Vaudois ont voté ce 26 septembre pour le maintien de la gratuité des recours au Tribunal des baux. Un second objet concernait la prolongation de la durée de mandats communaux dans les communes qui s'apprêtent à fusionner. Cet objet a été accepté à 90,3%. La participation s'est élevée à 41%.
Le Conseil d'Etat prend acte du résultat exprimé de justesse par les Vaudois, de ne pas voir disparaître la gratuité des procédures devant le Tribunal de baux. Le Grand Conseil avait introduit dans la loi le principe d'une participation des requérants à la moitié des frais de justice. Cette modification a été proposée dans le cadre de l'unification de la procédure civile au plan suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. L'ASLOCA-Vaud avait déposé un référendum contre cette disposition.
Le second objet soumis au vote des électeurs et très largement accepté (90,3% de oui) par ces derniers concernait les processus de fusion de communes et visait à éviter que les communes ayant accepté le principe d'une fusion aient à organiser des élections pour des mandats qui dureraient moins de six mois. Ainsi, les autorités de ces communes pourront siéger jusqu'à l'entrée en souveraineté de la nouvelle commune, ce pour six mois au maximum. Le Conseil d'Etat se félicite que ce régime de transition ait été accepté par le peuple.
Enfin, la fusion des communes d'Aigle (51% de non, participation 39,7%), Leysin (53% de oui, participation 57%) et Yvorne (52,1% de oui, participation 66,3%) a été rejetée de justesse, Aigle refusant la fusion pour 43 voix. Nonobstant cet échec, le mouvement des fusions de communes se poursuit dans le canton de Vaud. Après les votes positifs des législatifs intervenus durant les mois d'août et de septembre, quatre projets de fusion, impliquant 17 communes, seront soumis au peuple le dimanche 28 novembre prochain. Ainsi, l'entrée en vigueur des nouvelles communes de Servion, Donneloye, Champvent et Oron pourrait intervenir, en cas de vote positif des corps électoraux, le 1er janvier 2012.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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