Le Conseil d'Etat prend position sur l'avant projet de nouvelle constitution cantonale
Communiqué de presse
Publié le 10 octobre 2001
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Pour répondre à la consultation menée par l'Assemblée constituante sur ses travaux, le Conseil d'Etat a opté pour deux démarches. L'une consistait à faire analyser l'avant-projet de constitution par les services de l'administration, l'autre étant une prise de position plus politique du Gouvernement. L'avant-projet été analysé en termes de faisabilité par le groupe de travail, tandis que l'Exécutif émet une position nuancée sur les aspects généraux de ce texte.
Les services de l'Etat ont examiné les incidences organisationnelles, institutionnelles et financières de l'avant-projet, ainsi que les éventuels problèmes techniques ou juridiques posés. Indépendamment du fait que le projet soulève des questions politiques de fond, il introduit des modifications susceptibles d'affecter le fonctionnement de l'Etat et les relations entre les autorités de manière importante. L'introduction d'une juridiction constitutionnelle, par exemple, pourrait modifier les équilibres entre les pouvoirs.
D'un point de vue juridique et institutionnel, le groupe de travail considère que le projet présente des problèmes de technique législative : rédaction, contradictions internes, lacunes, difficultés d'interprétation, et donc de mise en ?uvre. S'agissant des incidences financières, il faut relever la très grande difficulté de procéder à une évaluation précise, avec, cependant, une tendance à des dépenses supplémentaires.
De son côté, le Conseil d'Etat manifeste clairement sa volonté de préserver l'indépendance de l'Assemblée constituante et respecter ses choix fondamentaux, en s'abstenant d'adresser une prise de position politique circonstanciée sur les éléments de l'avant-projet.
Indépendamment des questions formelles (uniformisation des terminologies, réduction de la densité normative du texte, suppression des redondances et délégation législative), le Conseil d'Etat appelle l'Assemblée à vérifier l'opportunité de ses choix sous l'angle de leurs conséquences sur le fonctionnement de l'Etat (juridiction constitutionnelle par exemple), sous l'angle de leurs incidences financières (Cour des comptes, professionnalisation du parlement), soit enfin sous l'angle de leur nécessité (armoiries cantonales, apprentissage des langues, droits politiques aux étrangers, décentralisation des tâches cantonales, interdiction des doubles mandats, y compris au niveau des municipalités).
Le Conseil d'Etat continuera à être attentif à l'évolution des travaux et fera jouer les mécanismes de concertation avec l'Assemblée constituante. Il pourra intervenir dans le cours des délibérations, sur la base des analyses qui ont été adressées à celle-ci.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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