Le Conseil d'Etat présente le projet de Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation le 23 mars 2005 d'un avant-projet de loi définissant l'organisation de la Cour des comptes. De nombreuses remarques ont été émises dans ce cadre, et une motion parlementaire a été déposée parallèlement. Aussi le Gouvernement a-t-il précisé ou modifié le texte initial sur les principaux éléments suivants :

" Coexistence du Contrôle cantonal des finances (CCF) et de la Cour des comptes :

En vertu du caractère strictement indépendant que lui ont conféré les constituants vaudois, la Cour des comptes ne peut pas être mandatée par le Conseil d'Etat et ne peut l'être qu'exceptionnellement par le Grand Conseil. Or le Gouvernement et les commissions parlementaires ont besoin de l'expertise d'une entité spécialisée en matière financière pour effectuer les contrôles qu'ils estiment judicieux. Ce rôle, dévolu jusqu'ici au CCF, implique le maintien à l'avenir de deux entités clairement distinctes.

" Attribution au CCF de l'audit des comptes de l'Etat :

L'audit externe des comptes de l'Etat relève actuellement du Contrôle cantonal des finances, qui dispose de ressources performantes à cet effet. Afin d'éviter les doublons et les conflits de compétences, le projet final renonce à modifier la nouvelle loi sur les finances et confirme le CCF dans sa tâche de vérification des comptes annuels de l'Etat. Ses attributions étant maintenues, le CCF ne voit pas ses effectifs modifiés, tandis que ceux de la Cour des comptes sont limités à dix personnes, y compris ses cinq magistrats.

" Renforcement de l'autonomie et de l'indépendance de la Cour des comptes :

Le texte initial prévoyait de soumettre le règlement d'organisation de la Cour des comptes à l'approbation d'une autre entité. Cette disposition est supprimée. De surcroît, si le Conseil d'Etat est compétent pour présenter au Grand Conseil le budget de la Cour des comptes, il est précisé qu'il ne peut en aucun cas le modifier.

Le Grand Conseil devrait débattre de ce projet à l'été 2006. Après la loi sur les subventions, la loi sur les participations et la loi sur les finances, entrées en vigueur au début de l'année, la loi sur la Cour des comptes vient couronner l'édifice législatif érigé durant la présente législature. Ainsi, l'Etat disposera d'un système de contrôle des dépenses publiques aussi complet, cohérent et efficace que possible.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, tél. 021 316 00 01 Projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch