Le Conseil d'Etat présente son programme d'assainissement des finances

Le diagnostic que pose le Conseil d'Etat sur la situation du Canton est alarmant. Il constate que les charges croissent constamment, notamment celles qui sont liées à l'enseignement, à la prévoyance sociale et à la santé et qui représentent 81% des charges de l'Etat. Par ailleurs, les revenus des impôts sont quasi stagnants. Le déficit de fonctionnement est constant depuis 1991. Avec le maintien d'un niveau d'investissements relativement élevé, les besoins de financement sont en augmentation. L'endettement a plus que doublé (216%) en six ans, d'où un accroissement régulier de la charge d'intérêt qui aggrave encore le déficit. Le canton de Vaud a ainsi atteint un niveau d'endettement critique, confirmé par les comparaisons intercantonales qui le placent parmi les cantons qui présentent la situation financière la plus alarmante. Le système actuel de frein à l'endettement, qui prévoit que tout déficit doit être prélevé sur le fonds de réserve constitué par des bénéfices antérieurs et à défaut couvert par des ressources nouvelles, s'est révélé inefficace : le fonds a été épuisé, les déficits se sont accumulés, sans que des recettes nouvelles importantes ne soient encaissés. Par ailleurs, le Canton de Vaud est le seul de Suisse à ne pas connaître le référendum financier qui permet aux citoyens de se prononcer sur les dépenses de l'Etat.

Ces constats amènent donc le Conseil d'Etat à introduire d'abord l'obligation de soumettre au vote populaire toute dépense globale dès 20 mios fr. ou périodique de 2 mios. Il accompagne cette mesure de l'introduction d'un mécanisme de frein à l'endettement : le déficit acceptable ne dépassera pas 3% du total du total des revenus pendant trois années consécutives au maximum; dès la quatrième année, l'équilibre devra être retrouvé et les trois années suivantes seront consacrées au remboursement du découvert accumulé. Si cet objectif n'est pas atteint, les dépassements conduiront à une proposition d'augmentation des impôts soumise au référendum obligatoire. En cas de refus, des coupes budgétaires seront rendues obligatoires. Ce dispositif prévoit une exception pour les années 1999 à 2001 années durant lesquelles le déficit maximum est fixé respectivement à 400 mios, 200 mios et 0. Pour parvenir à l'équilibre financier en 2001, l'effort d'assainissement se montera à 755 mios réparti sur trois ans. Cet effort reposera sur cinq axes. Le premier est le dispositif ordinaire de compression et de contrôle du budget qui inclut notamment la démarche d'économies, l'introduction du contrôle de gestion, la sélection des investissements et leur plafonnement, ainsi que la maîtrise des coûts informatiques. Avec l'introduction de mesures structurelles, le Conseil d'Etat entend entreprendre l'analyse des missions de l'Etat et déterminer la priorité politique de chacune d'elle afin de statuer sur leur maintien ou non ou sur leur redimentionnement. Sa troisième action concerne la maîtrise de la masse salariale en agissant essentiellement au niveau de la prévoyance professionnelle. Les comparaisons intercantonales devraient en outre permettre au Conseil d'Etat de décider s'il s'approche du standard ou de l'organisation adoptés par d'autres cantons analogues où une même prestation est délivrée à moindre coût. Enfin, le Conseil d'Etat prévoit des recettes nouvelles pour 300 mios par révision de la loi fiscale (par exemple introduction d'un plafonnement du quotient familial, remise en cause de l'exonération fiscale des revenus des capitaux d'épargne placés dans des banques vaudoises) et une réduction des différences de taux d'imposition entre les communes du canton.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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