Le Conseil d'Etat présente son projet de loi pour une gestion efficace des subventions du canton
Communiqué de presse
Publié le 12 août 2004
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Après le projet de loi sur les finances et avant celui sur les participations, le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de loi sur les subventions. Cette loi apportera une vision d'ensemble des subventions et des moyens de gérer efficacement près de la moitié du budget de l'Etat. Au terme de la consultation publique, le Gouvernement a modifié le texte initial, s'agissant en particulier de la commission des subventions et de la réduction temporaire des montants alloués.
En 2003, le montant des subventions versées directement par l'Etat à des institutions privées s'élève à 1,75 milliard de francs, sans tenir compte des aides individuelles (890 millions de francs) ni des aides fédérales redistribuées (301 millions). Globalement, aides et subventions représentent 48,2% du budget de l'Etat. Le besoin de législation en la matière a été relevé à plusieurs reprises par le Contrôle cantonal des finances comme par le Grand Conseil.
Le projet de loi sur les subventions concerne d'une part les indemnités versées à des institutions assumant des tâches déléguées par l'Etat (hospitalisation, hébergement), et d'autre part les aides financières accordées à des organismes externes accomplissant des missions d'intérêt public (encadrement spécialisé, culture). Les aides individuelles, qui dépendent d'autres législations, ne sont donc pas prises en compte.
Porté à la consultation de l'ensemble des milieux concernés du 11 mars au 5 mai 2004, l'avant-projet poursuit quatre objectifs: instaurer un inventaire permanent pour disposer d'une vue d'ensemble des subventions (transparence); simplifier et unifier les règles et les critères d'attribution (cohérence); assurer le suivi des fonds et examiner l'usage qui en est fait (sécurité); et enfin prévoir des outils de gestion comme la possibilité pour le Parlement d'opérer des coupes temporaires (économie et efficacité).
Dans l'ensemble, l'avant-projet de loi a été salué par les entités consultées. Deux éléments ont cependant suscité critiques et commentaires nourris, conduisant le Conseil d'Etat à modifier le texte initial:
- L'introduction d'une commission des subventions a été critiquée unanimement. La loi attribue désormais au Conseil d'Etat le soin d'examiner les subventions. Parallèlement, le projet étend le champ de contrôle des commissions de gestion et des finances du Grand Conseil aux bénéficiaires de subventions cantonales.
- La disposition prévoyant la possibilité pour le Grand Conseil de réduire temporairement et jusqu'à hauteur de 20% le montant des subventions a fait l'objet de remarques très contrastées selon les sensibilités politiques. De fait, le projet final ne mentionne plus de quotité relative à cette réduction temporaire du montant des subventions.
Le Parlement débattra de ce projet de loi à l'automne 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, chef du département des finances (021 316 20 01); Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances (021 316 20 02). Projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch