Le Conseil d'Etat présente son projet de loi pour une protection efficace et transparente des données

La consultation de l'avant-projet de loi sur la protection des données a eu lieu du 29 août au 25 septembre 2006. Les entités consultées ont salué dans leur ensemble la nouvelle loi et relevé unanimement que celle-ci comblait une lacune, la législation actuelle ne s'appliquant qu'aux fichiers informatiques. Sur la base des remarques formulées, le Conseil d'Etat a modifié le projet initial sur les principaux points suivants:

- Dans le cadre des dispositions sur la vidéosurveillance, la durée de conservation des données est prolongée de 24 à 96 heures pour des raisons pratiques. Il est précisé en outre que la mise en conformité des installations existantes devra se faire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

- S'agissant de l'autorité de surveillance, le préposé à la protection des données n'assume plus le rôle de médiateur; mais il peut être saisi des recours déposés contre les décisions des responsables du traitement, et rend une décision qui est susceptible à son tour de recours au Tribunal administratif.

- Entre le projet de loi et la loi sur l'information (LInfo), une coordination est prévue notamment lorsque la communication de données répond à la demande d'un tiers sur la base de la LInfo. Dans ce cas, les conditions posées par le projet de loi doivent être remplies. En outre, la personne dont les données personnelles sont contenues dans un document soumis à la LInfo doit être informée et dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à leur communication.

Conformément à l'avant-projet ainsi qu'au voeu de la majorité des entités consultées, les communes sont soumises à la loi, et par conséquent aux règles applicables à la vidéosurveillance. Elles devront notamment informer le préposé à la protection des données avant l'installation de caméras de surveillance, et obtenir son accord sur la base des critères requis. En outre, le projet final ne prévoit pas la faculté de désigner un préposé à l'échelon communal.

Une autre particularité du projet de loi tient à son haut degré de compatibilité avec le droit communautaire, en particulier les accords de Schengen et Dublin. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait ainsi coïncider avec la mise en oeuvre dès avril 2008 du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 - Sophie Hornung, juriste responsable de la protection des données au SG-DFIN, 078 659 89 47.