Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'harmoniser les normes du RI et des bourses d'études

Face à la réalité inquiétante d'un nombre élevé de jeunes adultes de 18 à 25 ans au Revenu d'insertion (RI) qui ne disposent pas d'une formation professionnelle achevée, le Conseil d'Etat a lan-cé le programme FORJAD en 2006 qui prévoit leur entrée en formation professionnelle. Les résultats obtenus sont encourageants. Ces résultats et la volonté de prévenir l'exclusion sociale des jeunes adultes confortent le Conseil d'Etat dans sa détermination d'orienter vers ce programme tout jeune adulte au RI sans formation professionnelle certifiée qui est en mesure de le suivre et de transférer le financement de leurs frais d'entretien aux bourses d'études. Ce projet permet également d'harmoniser les normes du RI et celles de l'Office cantonal des bourses d'études (OCBE).

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un exposé des motifs et projets de loi (EMPL) visant l'intégration des bourses d'études dans le champ d'application de la Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Le coût net pour l'Etat de l'harmonisation des normes du RI et de l'OCBE s'élèverait à hauteur de 8.8 millions de francs dès 2010. Si le pro-gramme FORJAD raccourcit la durée de la dépendance à une aide sociale des personnes concernées d'au moins deux ans sur tout leur parcours de vie, alors une économie réelle pour les collectivités publiques sera enregistrée.

L'adoption de cet EMPL permettrait à l'Etat de verser dès le début de l'année 2010 des bourses d'études plus élevées à hauteur de 11.4 millions à une partie des bénéficiaires. Cette hausse concerne principalement plus de 1300 familles vaudoises avec des jeunes en formation dont le revenu disponible est actuellement inférieur aux normes du RI. La hausse moyenne de leur revenu grâce à l'harmonisation des normes prévue atteindrait près de 6000 francs par année.

La mesure envisagée fait partie des objectifs en matière de politique sociale et de formation profes-sionnelle inscrits dans le programmede législature du Conseil d'Etat. Elle contribue également au soutien de la conjoncture économique vaudoise et anticipe les effets de la crise sur la consommation intérieure.

L'Etat garantit expressément aux communes la neutralité du coût de l'opération dans la durée. A cette fin il précise que le Service de protection de la jeunesse et l'institution de formation COFOP sont sortis du champ d'application de la LOF. Un dispositif de contrôle sera dès lors mis en place afin de suivre l'évolution de ce flux financier et d'en assurer la neutralité pour les communes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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