Le Conseil d'État propose au Grand Conseil la nouvelle péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 04 février 2010
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Le nouveau système péréquatif a été élaboré dans le cadre des travaux de la Plate-forme «canton-communes». Il répond aux critiques enregistrées contre la péréquation en vigueur. Le Conseil d'État propose au Grand Conseil les adaptations législatives nécessaires. La nouvelle péréquation intercommunale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
L'actuel système péréquatif faisant face à des limites techniques et à des critiques politiques, le Conseil d'État a élaboré, en étroite collaboration avec l'UCV et l'AdCV, un projet de réforme, qu'il soumet au Grand Conseil. Fruit d'un consensus patiemment construit dans le cadre de la Plate-forme canton-communes, puisqu'approuvé par plus de 90% des communes, le nouveau modèle modifiera profondément le système actuel.
Les principales nouveautés sont les suivantes: diminution de la facture sociale et bascule de six points d'impôts à l'État. Les 2/3 de la nouvelle facture sociale seront désormais payés sur la base de la seule valeur du point d'impôt, le solde l'étant par les communes sur la base de prélèvements sur les recettes conjoncturelles et sur l'impôt sur les frontaliers et d'un prélèvement progressif basé sur la capacité financière des communes excédant la moyenne communale. La péréquation directe s'appuie sur trois versements: couche proportionnelle à la population, couche de solidarité et l'actuelle couverture des dépenses thématiques (transports et forêts). Il résulte de l'ensemble une alimentation du fonds de péréquation à hauteur de 18 points d'impôt, contre 13 avec le système actuel. Le nouveau système fait par ailleurs quasiment disparaître l'effort fiscal des critères de péréquation.
Le nouveau modèle, simplifié, a été élaboré avec le souci d'accroître l'autonomie financière des communes et de ne pas contrarier les amorces de fusion. A la stabilité démontrée du projet, gage de sa durabilité, s'ajoute sa transparence, de sorte que les municipalités auront désormais la possibilité d'ajuster au mieux budget et comptes, à l'abri des grandes incertitudes découlant du modèle actuel.
Dans un dossier particulièrement complexe, touchant des communes aux intérêts divergents, sinon contradictoires, le Conseil d'État se félicite qu'une réforme de cette importance ait trouvé un consensus aussi large, qui dépasse les seuls intérêts particuliers.
Le Grand Conseil devrait débattre de ce projet de lois et décrets au printemps 2010, de façon à ce que la nouvelle péréquation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DINT, Philippe Leuba, conseiller d'État, président de la Plate-forme canton-communes 021 316 41 51