Le Conseil d'Etat propose de donner les moyens aux communes de financer écoles, crèches, transports publics
Communiqué de presse
Publié le 10 juin 2010
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Projet autorisant une taxe communale en faveur des infrastructures communautaires
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'autoriser les communes à prélever une taxe destinée à cofinancer les infrastructures communautaires comme les écoles, les garderies et les transports. Cette taxe serait prélevée sur les propriétaires concernés, sur la base d'un règlement communal adopté par le législatif communal et approuvé par le Canton. Ce projet de modification de lois a été adopté par le Conseil d'Etat pour donner suite à la motion du député Jacques Haldy.
Afin de faciliter la réalisation d'équipements communautaires, comme les écoles ou les garderies, le Conseil d'Etat propose de donner aux communes la compétence de prélever une taxe sur les propriétaires bénéficiaires de ces équipements. Dans ce sens, il soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les impôts communaux et de la loi sur les impôts directs cantonaux. Selon ce projet, un règlement communal adopté par le législatif de la commune et approuvé par le Canton, devra préciser les éléments constitutifs de la taxe. Par voie conventionnelle, la commune pourrait différer la perception de la taxe ou accorder un délai de paiement.
Une telle disposition permettrait aux communes d'exiger des propriétaires une participation au financement de l'équipement communautaire (n'excédant pas 50% du coût total), ce qui allègerait d'autant le coût assumé par la commune. En ce sens, cette possibilité apparaît favorable au développement du logement dans le canton: dans la mesure où cette taxe réduit les investissements communaux induits par l'arrivée de nouveaux habitants, elle est susceptible de lever les hésitations de certaines communes à accueillir des logements.
La taxe interviendrait lorsque des mesures d'aménagement du territoire augmentent sensiblement la valeur d'un terrain (classement d'une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ou extension des possibilités de bâtir).
La participation des propriétaires aux coûts existe déjà pour l'équipement technique au sens strict (voies d'accès, conduites pour l'alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l'évacuation des eaux usées). La participation des propriétaires au financement des équipements communautaires (écoles, garderies, transports publics...) se pratiquait par le biais des conventions entre propriétaires et commune. Cette pratique a été remise en cause dans le cadre d'une sentence arbitrale en raison de l'absence de base légale. Le projet cantonal permettrait aux communes derécupérer à nouveau une partie des coûts d'équipement communautaire, comme le demande une motion du député Jacques Haldy adoptée par le Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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