Le Conseil d'Etat propose de supprimer les subventions pour la protection des eaux

Conformément à l'Accord de la Table ronde, le Conseil d'Etat a cherché, avec les communes, les moyens de mettre en oeuvre le projet de taxe sur l'eau. Cette mesure doit rapporter 13 millions à l'Etat. Ces 13 millions étaient inscrits au projet de budget 2001.

La taxe sur l'eau, dans la forme voulue par la Table ronde, s'est révélée problématique. Elle pourrait faire l'objet d'un recours, du fait que sa conformité à la Constitution n'est pas établie. Elle présente également des difficultés d'application étant donné la disparité des équipements utilisés pour la mesure et la facturation de l'eau livrée.

Deux mesures de substitution ont été étudiées : l'introduction d'une taxe incitative basée sur la quantité de pollution rejetée par les STEP et la suppression des subventions attribuées aux communes pour la protection des eaux.

La première s'est révélée inopportune dans la forme envisagée, du fait qu'elle provoquait un nouvel enchevêtrement des compétences et des charges respectives du Canton et des communes, alors que toute l'opération Etacom vise au contraire au désenchevêtrement.

Quant à la suppression de la subvention aux communes, elle suppose une révision de la loi sur la protection des eaux contre la pollution que le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil dans les plus brefs délais. Etant donné les délais de la procédure parlementaire, cette révision ne pourra pas entrer en vigueur au début 2001. C'est pourquoi le Conseil d'Etat proposera aux communes de convenir d'une application anticipée au début 2001.

La suppression des subventions pour l'épuration des eaux n'a pas d'effets sur le budget de fonctionnement de l'Etat, mais uniquement sur le budget d'investissements.

Le Conseil d'Etat doit constater que cette mesure ne permet pas d'atteindre directement l'objectif de la Table ronde dans ce domaine. Considérant qu'il est lié, au même titre que l'Union des communes vaudoises, par l'engagement qu'il a pris en signant l'Accord de la Table ronde, il reprendra la négociation avec les communes afin de trouver une solution de substitution permettant de réaliser l'objectif d'économies annuelles de 13 millions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021/ 316 45 00