Le Conseil d'Etat propose dix allégements fiscaux mesurés
Communiqué de presse
Publié le 23 mai 2008
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Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de lois relatif aux mesures fiscales qu'il a annoncées lors de la présentation des comptes 2007. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du Programme de législature et découlent de la votation fédérale du 24.02.2008. Elles visent à accroître l'attractivité fiscale du canton en aménageant la fiscalité des PME, et à alléger l'imposition des familles de la classe moyenne. Elles entraînent une diminution des revenus de 86 millions pour l'Etat.
Le 24 février dernier, le peuple suisse a accepté à une courte majorité la réforme de l'imposition des entreprises II. Le Conseil d'Etat prévoit d'intégrer dans la législation vaudoise toutes les dispositions adoptées au plan fédéral. Soit les six mesures non contestées durant la campagne qui allègent la fiscalité des entreprises dans les domaines suivants:
- principe de l'apport de capital à une société de capitaux,
- élargissement de la réduction pour participations,
- imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital,
- transfert des immeubles de la fortune commerciale dans la fortune privée,
- liquidation des entreprises de personnes,
- évaluation de la fortune commerciale.
Ces mesures entraînent un manque à gagner annuel de l'ordre de 23 millions pour le canton.
S'agissant des personnes physiques, le Conseil d'Etat entend tenir compte de l'avis des Vaudois qui ont rejeté la réforme et se distancer ainsi du projet fédéral sur son objet le plus discuté. Il propose de limiter à 25% la réduction de l'imposition des dividendes provenant des participations qualifiées, au lieu de l'abattement fédéral de 40% sur les participations privées et de 50% sur les participations commerciales. Cet allègement, qui rétablit l'égalité avec les indépendants, implique une réduction de 19,5 millions des recettes fiscales du canton.
Dans le but d'accroître la compétitivité fiscale du canton, le Conseil d'Etat propose des aménagements législatifs pour éviter le caractère confiscatoire résultant du cumul des impôts sur le revenu et sur la fortune au plan cantonal et communal. Ce plafonnement relatif des très hautes contributions entraîne une diminution des revenus de 12 millions pour le canton.
Dans la perspective de la réforme fédérale de l'imposition de la famille, sans préjuger de ses futures incidences, et toujours dans le cadre des priorités de son Programme de législature, le Conseil d'Etat présente deux mesures visant à alléger la fiscalité des familles:
- augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants de 1300 à 3500 francs,
- déduction nouvelle d'un montant minimum de 500 francs pour les couples mariés et familles monoparentales à bas revenu, atteignant au maximum 1600 francs pour les revenus annuels compris entre 70'000 et 116'000 francs.
Ces derniers aménagements ont pour effet une baisse de 31,5 millions des recettes de l'Etat. Le Grand Conseil étudiera avant l'automne l'ensemble de ces mesures, qui devraient entrer en vigueur en 2009 et déployer leur plein effet financier dès 2010.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du DFIRE, 021 316 20 01 - Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73